Dans la catégorie :
Publié le 5 Fév 2023

La sanction du copier-coller

La reproduction, à part une adaptation de style, des arguments de l’une des parties au litige fait peser un doute sur l’impartialité de la juridiction et viole l’article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

Pour rejeter les demandes du locataire en annulation du congé et en dommages-intérêts et faire droit aux demandes de la bailleresse en constatation de l’expiration du bail commercial, en expulsion du locataire et en condamnation de celui-ci au paiement d’une indemnité d’occupation, l’arrêt se borne, au titre de sa motivation, à reproduire sur tous les points en litige, à l’exception de quelques adaptations de style, les conclusions d’appel de la bailleresse.

En statuant ainsi, par une apparence de motivation de nature à faire peser un doute sur l’impartialité de la juridiction, la cour d’appel a violé l’article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et l’article 455 du code de procédure civile.

Cour de cassation, 3e chambre civile, 25 Janvier 2023 n°21-19.348

Les derniers articles

Bail commercial

Bail commercial : Conditions de fixation judiciaire du loyer binaire

Dorénavant, pour la fixation judiciaire du loyer minimum garanti d’un loyer binaire, le juge doit rechercher dans la commune intention des parties la volonté commune ...
Lire la suite →
Agent immobilier

Agent immobilier : Droit de préemption et honoraires de l’agent immobilier

Dans le cadre d’une vente, la commune qui préempte doit les honoraires de l’agent immobilier, peu importe si ce dernier est l’associé du vendeur. Pour ...
Lire la suite →
Bail commercial

Bail commercial : délai de requalification d’un bail dérogatoire et fraude

En cas de fraude (signatures successives de baux dérogatoires), le délai légal de deux ans pour demander la requalification d’un bail dérogatoire en bail commercial ...
Lire la suite →