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Publié le 5 Fév 2023

La sanction du copier-coller

La reproduction, à part une adaptation de style, des arguments de l’une des parties au litige fait peser un doute sur l’impartialité de la juridiction et viole l’article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

Pour rejeter les demandes du locataire en annulation du congé et en dommages-intérêts et faire droit aux demandes de la bailleresse en constatation de l’expiration du bail commercial, en expulsion du locataire et en condamnation de celui-ci au paiement d’une indemnité d’occupation, l’arrêt se borne, au titre de sa motivation, à reproduire sur tous les points en litige, à l’exception de quelques adaptations de style, les conclusions d’appel de la bailleresse.

En statuant ainsi, par une apparence de motivation de nature à faire peser un doute sur l’impartialité de la juridiction, la cour d’appel a violé l’article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et l’article 455 du code de procédure civile.

Cour de cassation, 3e chambre civile, 25 Janvier 2023 n°21-19.348

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