Le syndicat des copropriétaires de l’immeuble est recevable et fondée à obtenir la résiliation du bail commercial par le mécanisme de l’action oblique pour non ...
Dès lors qu’il est contractuellement prévu, le preneur ne peut pas apposer une enseigne sans l’agrément préalable du bailleur. Pour mémoire, l’article 1719 du Code ...
Les dispositions de l’article L. 145-46-1 du code de commerce relatives au droit de préférence du locataire à bail commercial, qui sont d’ordre public, trouvent ...
Le preneur d’un bail à construction, qui bénéficie des règles applicables en matière d’expropriation, a droit à l’indemnisation des constructions édifiées par lui sur le ...
Une circulaire du 23 novembre 2023 présente les dispositions de la loi n° 2023-668 du 27 juillet 2023 visant à protéger les locaux commerciaux, agricoles ...
Pendant les périodes COVID ou restriction d’activité, dès lors que le locataire à bail commercial rempli les conditions d’éligibilité, toute action, sanction ou voie d’exécution ...
En matière de détermination du loyer du bail renouvelé, la Cour d’appel de Versailles considère qu’il n’y a pas lieu d’appliquer un abattement sur la ...
Revirement de jurisprudence: Dorénavant, les juges du fond apprécieront librement si le bail commercial doit être annulé pour ne pas mentionner pas qu’il est passé ...
Le Preneur à bail commercial doit payer régulièrement ses loyers sous peine, en cas de droit de percevoir une indemnité d’éviction suite à un congé ...
Les actions contre les stipulations contraires aux règles d’ordre public relevant de l’article L 145-15 du Code de Commerce sont imprescriptibles même si le bail ...
Le locataire à bail commercial dont la responsabilité est engagée doit réparer l’entier dommage causé par l’incendie et indemniser le bailleur de la perte des ...
Dès lors que le bailleur est en possession d’une décision de référé prononçant la résiliation du bail commercial et ordonnant l’expulsion du locataire, et ce ...
Sauf stipulation expresse contraire dans le bail commercial, les travaux prescrits par l’autorité administrative relèvent, en vertu de l’article 1719 du code civil, de l’obligation ...
L’action du syndicat des copropriétaires pour faire respecter la destination des locaux prévus par le règlement de copropriété doit intervenir dans les 5 ans à ...
Un propriétaire ne peut pas signer un bail commercial, puis signer avec un tiers un bail emphytéotique en transférant à l’emphytéote (preneur du bail emphytéotique) ...
La résiliation du bail commercial est en l’espèce prononcée aux torts exclusifs du bailleur pour défaut de délivrance d’un local conforme à la règlementation en ...
En cas d’annulation du bail commercial pour dol, le bailleur doit rembourser au preneur tous les loyers perçus, les travaux d’aménagements réalisés par le preneur ...
C’est à bon droit que le bailleur met en œuvre la clause résolutoire du bail commercial , le preneur ayant partiellement modifié l’activité déclarée sans ...
Des délais de paiement pour permettre au Preneur à bail commercial ne peuvent être utilisés de manière récurrente comme un mode structurel de gestion d’une ...
Le locataire ayant pris à bail commercial des locaux commerciaux ne peut en l’espèce engager la responsabilité du bailleur pour le préjudice que lui causerait ...
Un locataire bénéficiant d’une clause de non concurrence pour une activité, ne peut pas agir en responsabilité contre le locataire de locaux exploitant une activité ...
Le loyer du bail commercial commercial n’a pas lieu d’être déplafonné dès lors que les locaux ne sont pas monovalents. Pour mémoire, selon les articles ...
