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Publié le 10 Mar 2024

Bail commercial : Résiliation et respect de la destination du bail

En cas de non respect de la destination du bail par le preneur, le bail peut être résilié à ses torts.

Pour mémoire, il résulte des anciennes dispositions de l’article 1184 du Code Civil, applicables au bail en cause conclu en 2015, dont le principe est repris a l’article 1224 nouveau du même code, que la résiliation d’un contrat peut être prononcée par décision de justice si le manquement d’une des parties au contrat est suffisamment grave pour compromettre la poursuite des relations contractuelles.

En l’espèce, la destination contractuelle exclusive est celle de restauration asiatique sur place ou à emporter et le bail interdit au preneur de troubler la tranquillité des autres occupants de l’immeuble.

Or, il est établi que la locataire organise régulièrement au sous-sol des soirées dansantes et musicales, qui causent des nuisances sonores aux occupants de l’immeuble et aux résidents du secteur.

Il apparaît, au surplus, que depuis le jugement déféré les infractions n’ont pas cessé mais qu’au contraire une surveillance policière a permis de constater la poursuite des nuisances sonores nocturnes et, le 22 octobre 2020, l’existence d’une salle clandestine de jeux d’argent installée au sous-sol des locaux loués en méconnaissance des clauses du bail et de la règlementation.

Ces manquements contractuels graves justifient la résiliation du bail .

Cour d’appel, Paris, Pôle 5, chambre 3, 29 Février 2024 – n° 20/09001

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