Actualités / Bail commercial

Lorsque le bailleur réalise des travaux de restructuration lourds pendant 16 mois entrainant des nuisances sonores, de poussière et d’accessibilité des locaux, la clause de ...

Le bailleur peut invoquer la dénégation du droit au statut des baux commerciaux pour défaut d’immatriculation, même s’il en était informé à la date du ...

La Cour de Cassation considère, que dans un centre commercial, d »‘une part, en cas de désordres, pour obtenir le paiement d’une indemnisation, le Preneur doit ...

Engage sa responsabilité et doit indemniser le Bailleur, le liquidateur qui ne restitue pas les locaux alors même qu’il n’y a plus d’activité, ni trésorerie ...

Toute partie à un bail commercial peut demander en référé une expertise judiciaire pour la détermination de l’indemnité d’éviction et ce même si le congé ...

En cas de manquement du bailleur à son obligation de délivrance, le locataire peut, d’une part, obtenir l’indemnisation des conséquences dommageables de l’inexécution par le ...

Sous l’empire du droit antérieur à la loi « Pinel » n° 2014-626 du 18 juin 2014 , il y a lieu de considérer que la renonciation ...

En cas de refus de renouvellement, la clause de solidarité entre cédant et cessionnaire du fonds de commerce ne s’applique que pour le bail initial ...

Le pouvoir du juge du fond de modérer la clause pénale ne prive pas le juge des référés du pouvoir d’allouer une provision, au titre ...

Si le signataire du bail commercial n’a pas le pouvoir pour engager la société locataire alors le bail commercial doit être annulé et le bailleur ...

En cas de restitution des locaux loués, les travaux relevant de la vétusté sont à la charge du preneur à bail commercial seulement en présence ...

L’action en paiement d’une indemnité de rupture stipulée à un bail commercial en cas de résiliation anticipée se prescrit par 5 ans et non par ...

Lorsque le preneur est redevable d’une indemnité d’occupation, suite à l’exercice de son droit d’option, le délai de prescription de l’action pour les sommes dues ...

Pour mettre à la charge du preneur à bail commercial le coût des travaux de réfection de la toiture d’un centre commercial, une clause claire ...

La cession du droit au bail commercial pour cause de départ à la retraite ou pour cause d’invalidité, emportant malgré une déspécialisation, le maintien du ...

La Cour d’appel de Versailles rappelle que le locataire est redevable d’une indemnité d’occupation affecté d’un coefficient de précarité de 10% entre le congé sans ...

Dès lors que le bail porte sur un entrepôt dans lequel tout commerce ou industrie, de toute profession même libérale est interdite, alors ledit bail ...

La nullité du bail commercial ne peut être obtenu que si le locataire rapporte la preuve qu’au moment de la conclusion du contrat il existait ...

Si, à l’expiration de la durée du bail dérogatoire, le preneur reste et est laissé en possession des lieux, il s’opère un nouveau bail soumis ...

Le bailleur peut procéder à une saisie conservatoire basée sur un prérapport d’expertise judiciaire déterminant le montant du loyer du bail commercial renouvelé car la ...

La vente de gré à gré d’un actif immobilier dépendant d’une liquidation judiciaire qui intervient sur autorisation du juge-commissaire, en application de l’article L. 642-18 ...

Le droit de préemption bénéficiant au titulaire du bail commercial n’est pas applicable dans le cadre d’une vente de gré à gré d’un actif immobilier ...

L’exercice du droit de repentir du bailleur n’est pas fautif dès lors (1) qu’il est exercé avant le rendu d’une décision passée en force de ...

L’imprescriptibilité de l’action contre une clause faisant échec au droit au renouvellement n’est pas applicable à une demande en requalification d’un contrat de location gérance ...

En l’absence de dispositions expresses, les taxes d’urbanismes ne peuvent pas être imputées sur le preneur à bail commercial, même s’il existe une clause qui ...

En cas d’annulation d’un bail commercial, la prescription de l’action en répétition de l’indemnité d’occupation due depuis la date d’entrée dans les lieux commence à ...

Dans le cadre d’une procédure en réputation non écrite de la clause d’indexation d’un bail commercial, seule la stipulation prohibée doit être réputée non écrite ...

La reproduction, à part une adaptation de style, des arguments de l’une des parties au litige fait peser un doute sur l’impartialité de la juridiction ...

L’absence d’état des lieux lors de l’entrée du preneur cessionnaire dans les locaux, rend responsable ce dernier des travaux réalisés sans autorisation du bailleur et ...

Le preneur à bail commercial injustement expulsé doit être indemnisé, d’une part, de la perte de son fonds de commerce, et d’autre part, du préjudice ...