La loi N° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie (dite « loi LME ») est venue modifier certains aspects du statut des baux commerciaux. ...
Après que les propriétaires de locaux à usage commercial donnés aient délivré congé avec offre de renouvellement aux locataires, le juge des loyers commerciaux a ...
A plusieurs reprises s’est posée la question de savoir à quelles conditions, le bail succédant la résiliation amiable d’un bail commercial devait être rédigé. En ...
Le locataire d’un bail commercial demande le renouvellement de celui-ci. Le bailleur lui signifie alors un refus de renouvellement pour motifs graves et légitimes sans ...
La demande de renouvellement de bail signifiée au bailleur à domicile élu lui est inopposable. En l’espèce, le bailleur a signifié à son locataire un ...
L’inexécution d’une obligation stipulée expressément dans la convention des parties n’impose pas à sa victime la délivrance d’une mise en demeure, soit pour obtenir l’exécution ...
L’accord inter professionnel avait prévu que le nouvel indice ILC s’appliquerait à partir de la date de parution de l’indice du coût de la construction ...
Un bailleur refuse le renouvellement du bail sans offre d’indemnité d’éviction car le preneur a sous-loué le local sans l’appeler à concourir aux actes de ...
Un bailleur refuse le renouvellement du bail sans offre d’indemnité d’éviction car le preneur a sous-loué le local sans l’appeler à concourir aux actes de ...
