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Publié le 6 Nov 2008

Bail commercial et location gérance

La Cour de Cassation rappelle ici qu’il ne faut pas violer la lettre du bail sous peine d’être durement sanctionné.

Ainsi, à partir du moment ou un bail comporte la clause de l’obligation d’exploiter personnellement les lieux loués par le locataire, le contrat de location gérance préalablement signé par le preneur sans avoir sollicité l’autorisation préalable du bailleur, le locataire n’exploitant plus à titre personnel, la cour d’appel saisie d’une demande de résiliation judiciaire n’imposant pas de mise en demeure préalable a donc à bon droit prononcé la résiliation du bail commercial.

Cour de Cassation 3ème Chambre Civile, 330 septembre 2008 n°07-11459

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