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Publié le 9 Mar 2009

Indemnité d’éviction et depollution du site

La Cour de Cassation a été saisie sur le point de sa voir si la dépollution d’un site pouvait rentrer dans le cadre du calcul de l’indemnité d’éviction et si l’expert chargé du calcul pouvait se faire assister.

Un bailleur a refusé de renouveler le bail de son locataire ; une expertise pour l’évaluation des indemnités d’éviction et d’occupation dues à la suite de ce refus a été ordonnée. Le juge chargé du contrôle des expertises a été saisi d’une demande d’extension de la mission confiée à l’expert à la question de la dépollution des terrains occupés par le locataire.

Le locataire a prétendu que la mission d’évaluation de l’indemnité d’éviction, confiée à un expert spécialisé en estimations immobilières, ne peut être étendue en la personne du même expert à l’expertise tendant à apprécier les mesures de dépollution d’un site industriel qui relèvent de la compétence d’un spécialiste en ce domaine.

La Cour de cassation dit que les juges, après avoir relevé que le coût de l’éventuelle dépollution du site était susceptible d’être déduit de l’indemnité d’éviction due au preneur, ont pu étendre la mission confiée à l’expert, lequel peut prendre l’avis d’un autre technicien dans une spécialité distincte de la sienne.

Cour de cassation, 2ème Chambre Civile, 18 septembre 2008 n° 07-17640

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