Dans la catégorie :
Publié le 29 Sep 2008

Schéma du renouvellement du bail commercial

Afin que les lecteurs comprennent mieux la procédure liée au renouvellement du bail commercial, le téléchargement du schéma est disponible ci-après.

Document joint : SCHEMA RENOUVELLEMENT BAIL COMMERCIAL.pdf

Les derniers articles

Bail d'habitation

Bail d’habitation : conséquences des constructions non autorisées

En matière de bail d’habitation, en cas de réalisation de travaux sans autorisation du bailleur, ce dernier peut exiger soit la démolition par le preneur ...
Lire la suite →
Bail d'habitation

Bail d’habitation : Congé et retard de paiement des loyers

En matière de bail d’habitation et d’impayés de loyers, le défaut répété de paiement aux termes convenus peut constituer un motif légitime et sérieux d’un ...
Lire la suite →
Bail commercial

Bail commercial : Paiement par provision des indemnités accessoires

En matière de bail commercial, dans le cadre d’un congé sans offre de renouvellement avec le paiement d’une indemnité d’éviction, pour obtenir le paiement par ...
Lire la suite →