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Publié le 21 Déc 2008

Bail commercial et contestation du congé

Par sa contestation du congé formée en défense à l’action principale engagée par le bailleur devant le tribunal, le locataire conserve la possibilité de former à toute hauteur de la procédure, et en dehors de toute forclusion, une demande en paiement de l’indemnité d’éviction.

En l’espèce, une société avait acquis un fonds de commerce dans le cadre de la liquidation judiciaire de la société locataire. Cette société a réclamé le droit d’obtenir le paiement d’une indemnité d’éviction, alors que le bailleur avait engagé une action en validation d’un congé délivré avec dénégation du droit à la propriété commerciale.

La Cour de Cassation suit les motifs de la cour d’appel de Nîmes et consacre le fait que la contestation du congé formée en défense à l’action principale engagée par le bailleur, peut intervenir à toute hauteur de la procédure et n’est enfermée dans aucune délai.

En outre, il résulte de cette décision que la non-exploitation continue d’un fonds au sens de l’article L.145-8 du code de commerce (c’est-à-dire durant les trois dernières années précédant la date d’effet du congé), est légitime (et, partant, ne saurait priver le locataire de son droit à renouvellement), dès lors qu’elle trouve sa cause dans le déroulement de la procédure collective.

Cour de Cassation 3ème Chambre Civile 10 décembre 2008 n°07-15241

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