Actualités / Bail commercial

Dans un arrêt du 23 janvier 2008, la Cour de cassation a censuré au visa de l’article L. 145-15 du Code de commerce un arrêt ...

Un bailleur refuse le renouvellement du bail sans offre d’indemnité d’éviction car le preneur a sous-loué le local sans l’appeler à concourir aux actes de ...

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Les dispositions des articles L 613-1 et L 613-2 du Code de la Construction et de l’habitation précisent que le juge qui prononce l’expulsion ne ...