Actualités / Bail commercial

Baux et modifications de la loi LME

La loi N° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie (dite « loi LME ») est venue modifier certains aspects du statut des baux commerciaux. ...
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Déplafonnement justifie par des travaux

Après que les propriétaires de locaux à usage commercial donnés aient délivré congé avec offre de renouvellement aux locataires, le juge des loyers commerciaux a ...
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Obligation de réparations des vices structurelles de l’immeuble même si clause contraire

Par un arrêt du 9 juillet 2008, la troisième chambre civile de la Cour de cassation a jugé que si par une clause expresse du ...
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Conclusions du nouveau bail aux conditions du bailleur

A plusieurs reprises s’est posée la question de savoir à quelles conditions, le bail succédant la résiliation amiable d’un bail commercial devait être rédigé. En ...
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Clause résolutoire à invoquer quand le bailleur le souhaite

Le propriétaire de locaux à usage commercial donnés à bail à un locataire, a fait commandement à ce dernier de payer des arriérés de loyer ...
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Le locataire doit informer le propriétaire de la destination

Il résulte de cet arrêt que le locataire doit informer le propriétatire de la destination des lieux lors de la prise à bail pour que ...
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Renouvellement de bail et mise en demeure préalable

Le locataire d’un bail commercial demande le renouvellement de celui-ci. Le bailleur lui signifie alors un refus de renouvellement pour motifs graves et légitimes sans ...
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Auteur et destinataire de la demande de renouvellement de bail

La demande de renouvellement de bail signifiée au bailleur à domicile élu lui est inopposable. En l’espèce, le bailleur a signifié à son locataire un ...
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Bail commercial – sinistre et mise en demeure préalable

L’inexécution d’une obligation stipulée expressément dans la convention des parties n’impose pas à sa victime la délivrance d’une mise en demeure, soit pour obtenir l’exécution ...
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Interview France Info et bail commercial

Interview sur le bail commercial de Maître Gabriel NEU-JANICKI sur France-Info cliquez ici
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Nullité d’un congé frauduleux

Moins de deux ans après la signature d’un bail commercial et peu de temps après avoir signé une promesse de vente des lieux loués et ...
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Difficultés d’application de l’indice des loyers commerciaux

L’accord inter professionnel avait prévu que le nouvel indice ILC s’appliquerait à partir de la date de parution de l’indice du coût de la construction ...
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La nullité comme unique sanction d’une clause de renouvellement du bail commercial

Dans un arrêt du 23 janvier 2008, la Cour de cassation a censuré au visa de l’article L. 145-15 du Code de commerce un arrêt ...
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Sous location du bail commercial : l’autorisation du bailleur est incontournable

Un bailleur refuse le renouvellement du bail sans offre d’indemnité d’éviction car le preneur a sous-loué le local sans l’appeler à concourir aux actes de ...
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Sous location du bail commercial : l’autorisation du bailleur est incontournable

Un bailleur refuse le renouvellement du bail sans offre d’indemnité d’éviction car le preneur a sous-loué le local sans l’appeler à concourir aux actes de ...
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L’occupant d’un local commercial peut obtenir un délai de grâce

Les dispositions des articles L 613-1 et L 613-2 du Code de la Construction et de l’habitation précisent que le juge qui prononce l’expulsion ne ...
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