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Publié le 16 Nov 2008

Bail commercial, despécialisation et formalisme

Le refus du bailleur opposé à une demande de déspécialisation plénière présentée par le preneur, doit etre notifié par acte extrajudiciaire.

La Cour de Cassation rappelle le formalisme prévu aux articles L.145-48 à L145-55 du Code de Commerce, relatifs à la déspécialisation.

En l’espèce un locataire avait sollicité une déspécialisation plénière par acte extrajudiciaire du 30 décembre 2003. Le bailleur s’était opposé a cette demande mais par lettre recommandée avec accusé de réception.

La locataire avait saisi les juges du fond, avait triomphé au motif que le refus à la demande de déspécialisation n’a pu produire d’effet, faute d’avoir été signifié par acte d’huissier.

Le bailleur s’est pourvu en cassation. Il soutenait que l’irrégularité de forme constituée par le non respect de l’exigence d’un acte extrajudiciaire, ne pouvait entraîner la nullité que s’il était rapporté la preuve d’un grief.

La Cour de Cassation approuve les juges du fond d’avoir décidé que le refus n’ayant pas été signifié par acte extrajudiciaire, le bailleur est nécessairement présumé avoir accepté la demande de déspécialisation plénière.

Cette solution sévère pour le bailleur, se situe dans la ligne de la jurisprudence formaliste développée par la troisième chambre civile de la Cour de Cassation en matière de baux commerciaux.

Cour de Cassation 3ème Chambre Civile, 11 juin 2008 n°07-14551

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