Dans la catégorie :
Publié le 23 Nov 2008

Le médecin locataire n’a pas à répondre des agissements de ses patients

L’autorisation donnée par le bail à un praticien d’exercer sa profession de médecin dans les lieux loués implique le droit pour l’intéressé d’accueillir tous patients, lesquels ne sont pas des personnes de sa maison dont il doit répondre.

En l’occurrence, sont incriminés la présence de détritus et de seringues dans les parties communes, et le fait que ces dernières servaient, à l’occasion, de « lieux d’aisance » (sic !). Ces troubles trouvent, pour partie, leur origine dans la farouche hostilité du praticien à faire installer ses clients dans sa salle d’attente et à leur laisser utiliser les toilettes du cabinet.

La solution retenue peut se contracter de la manière suivante : le locataire n’est ni responsable des agissements de ses patients ni fautif dans l’accueil de ces derniers.

Cour de Cassation 3ème Chambre Civile, 19 novembre 2008 n°07-15508

Les derniers articles

Vente

Vente : Les Vices cachés et le vendeur

Le vendeur professionnel, tenu de connaître les vices de la chose vendue, ne peut se prévaloir d’une clause limitative ou exclusive de garantie des vices ...
Lire la suite →
Bail commercial

Bail commercial : Délais de régularisation de charges et prescription de l’action en recouvrement

En matière de baux commerciaux, la prescription pour le recouvrement des charges, impôts, taxes et redevances est de 5 ans à compter de la date ...
Lire la suite →
Bail d'habitation

Bail d’habitation : Effets du congé du locataire

En matière de baux d’habitation, le congé régulièrement délivré est un acte unilatéral qui met fin au bail et à l’obligation de payer le loyer ...
Lire la suite →