Dans la catégorie :
Publié le 20 Nov 2008

Clause résolutoire en cas de procédure collective

L’ouverture de la procédure collective rend inopérante la décision qui constate l’acquisiton de la clause résolutoire dès lors qu’elle n’est pas, à cette date, passée en force de chose jugée.

La clause résolutoire prévoyant la résiliation de plein droit isérée das un bail ne produit effet qu’un mois après un commandement de payer demeuré infructueux (article L 145-41 du Code de Commerce).

Par ailleurs, les poursuites individuelles à l’encontre du débiteur lorsque celui-ci fait l’objet d’une procédure collectve sont suspendues (article L 622-21 du Code de Commerce).

Ainsi, lorsque le preneur défaillant dans le paiement des loyers se trouve dans une telle situation, le bailleur ne peut mettre en oeuvre la clause résolutoire du bail pour solliciter son acquisition.

En l’esèce, la situation pouvait sembler différente.

En effet, le abilleur avait obtenu l’acquisition de la clase résolutoire par une décision de justice assortie de l’exécution provisoire de plein droit rendue avant même le prononcé du jugement d’ouverture ordonnant la liquidation du preneur.

Ce derier, qui avait fait appel de la décision ordonnant son expulsion, avait été mis en liqiation judiciaire quelques mois après avoir reçu un ommandement dequitter les lieux.

La Cour d’appela confirmé la décision ordonnant l’expulsion.

La Cour de Cassation a cassé larrêt en retenant qu’à la date du jugement d’ouverture la décision d’expulsion n’avait pas acquis l’autorité de la chose jugée, compte tenu de la procédure dappel (article 95 du Code de Procédure Civile).

Dans ces conditions les effets du commandement de payer se trouvant suspendus par la seule ouverture du jugement prononçant la liqudation udiciire du preneur, la procédure en acquisition de la clause résolutoire n’avait plus d’objet.

Cour de cassation 3ème Chambre Civile, 9 janvier 2008 n°06-21499

Les derniers articles

Bail commercial

Bail commercial : Abattement sur la valeur locative

Sauf disposition contraire, en matière de détermination du loyer du bail renouvelé, le paiement de la taxe foncière et les obligations incombant normalement au bailleur, ...
Lire la suite →
Bail commercial

Bail commercial : Congé et droit de préférence

EN matière de bail commercial, lorsqu’un congé avec refus de renouvellement a été délivré, le preneur perd le bénéfice du droit de préemption. Pour mémoire, ...
Lire la suite →
Bail commercial

Bail commercial : La cession efface la faute

En cas de congé avec refus de renouvellement d’un bail commercial sans paiement d’une indemnité d’éviction, le bailleur ne peut pas invoquer contre le cessionnaire ...
Lire la suite →