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Publié le 13 Nov 2008

Publication du décret relatif à l’ILC

Le décret n° 2008-1139 du 4 novembre 2008, texte d’application de la loi de modernisation de l’économie du 4 août 2008, est paru au Journal officiel du 6 novembre.

Alternative, depuis la LME du 4 août 2008, à l’application de l’ICC en matière de fixation du prix plafonné des baux commerciaux renouvelés ou révisés, l’entrée en vigueur de l’indice des loyers commerciaux (ILC) était conditionnée par la publication d’un décret devant en préciser le contenu et le champ d’application.

Paru au Journal officiel du 6 novembre 2008, ce décret consacre un indice composite publié trimestriellement par l’INSEE et constitué :

• à hauteur de 50 % de l’indice des prix à la consommation (hors tabac et hors loyers concernant l’ensemble des ménages et relatif à la métropole et aux départements d’outre-mer) ;

• pour 25 %, de l’ICC, représentatif de l’évolution des prix de la construction neuve ;

• pour 25 %, de l’indice du chiffre d’affaires dans le commerce de détail, en valeur, corrigé des variations saisonnières et des jours ouvrables.

Concernant le champ d’application de l’ILC, l’article 6 du texte nouveau insère un article D. 112-2 dans le code monétaire et financier aux termes duquel ce nouvel indice concerne les activités commerciales, y compris lorsqu’elles sont exercées par des artisans.

Par ailleurs, le second alinéa de cet article D. 112-2 exclut expressément du champ de l’ILC  » les activités commerciales exercées dans des locaux à usage exclusif de bureaux, y compris les plates-formes logistiques, ainsi que les activités industrielles au sens de l’article L. 110-1 (5°) du code de commerce « .

Ainsi, de manière quelque peu déroutante, ce nouvel article du code monétaire et financier apporte une précision sur la notion de « locaux à usage exclusif de bureaux », là où l’article R. 145-11 du code de commerce, siège de la matière, est muet.

IDécret n° 2008-1139 du 4 novembre 2008

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