Si le cédant et le cessionnaire ne respectent pas les stipulations contractuelles visées au bail commercial encadrant la cession du droit au bail ou du ...
Est nul l’engagement de caution souscrit sous seing privé par une personne physique envers un créancier professionnel qui ne comporte pas les mentions manuscrites exigées ...
Engage sa responsabilité et doit assumer financièrement la perte de chance de relouer les locaux, l’administrateur judiciaire qui, informé dans le mois du défaut de ...
Lorsque la caution s’engage à garantir toutes les obligations nées du bail (restitution des lieux, loyer, charges et taxes, réparations locatives, indemnités d’occupation), le montant ...
L’inexactitude de l’indication selon laquelle les demandeurs à la fixation du loyer étaient crédit-preneur, pour l’un, et crédit-bailleur, pour l’autre, en ce qu’elle ne précisait ...
Si les travaux d’amélioration financés par le preneur deviennent, par l’effet de l’accession, la propriété du bailleur lors du premier renouvellement qui suit leur réalisation, ...
Afin de déterminer la valeur locative, le juge doit rechercher si, dans les baux retenus à titre d’éléments de référence, la taxe foncière n’est pas ...
Les locaux sont à usage exclusif de bureaux car la clause de destination des locaux insérée au bail vise des activités intellectuelles liées à l’immobilier ...
Le défaut de notification de la procédure de résiliation du bail commercial au créancier titulaire d’un nantissement sur le fonds de commerce lui cause un ...
La stipulation selon laquelle le loyer d’un bail commercial est calculé sur la base du chiffre d’‘affaires du preneur, sans pouvoir être inférieur à un ...
Même en cas d’urgence, il n’entre pas dans les pouvoirs du juge des référés de prononcer la résiliation d’un bail commercial. Attention, que les lecteurs ...
L’action en requalification en bail commercial court à compter de la conclusion de la convention et non de son renouvellement. En l’espèce, une commune, propriétaire ...
A défaut de respecter les conditions précisées au bail commercial concernant la cession du fonds de commerce à savoir appeler le bailleur à l’acte de ...
L’action tendant à l’application du statut des baux commerciaux à la convention de sous-location conclue entre les parties est une action en requalification qui se ...
Lorsque le bail commercial prévoit que le locataire aura entièrement à sa charge, sans aucun recours contre le bailleur, l’entretien complet de la devanture et ...
En présence de deux lots commerciaux distincts situés dans un même immeuble loués à deux sociétés différentes, le droit de préférence de l’article L 145-46-1 ...
Le locataire, qui peut s’inscrire au registre du commerce et des sociétés, ne peut pas bénéficier de la dispense d’inscription, y compris en cas de ...
En l’absence de réaction du bailleur, le maintien dans les lieux du preneur après avoir donné congé s’analyse en une convention précaire verbale. En l’espèce, ...
La stipulation selon laquelle le loyer d’un bail commercial est calculé sur un pourcentage du chiffre d’affaires du preneur, sans pouvoir être inférieur à un ...
Dès lors que des stipulations contractuelles prévoient que le bailleur n’a pas d’obligation d’assurer un environnement commercial et que le preneur ne peut rechercher la ...
La clause résolutoire qui n’est pas stipulé dans l’intérêt exclusif du bailleur peut être invoqué par le preneur. Cette décision ne manquera pas d’attirer l’attention ...
Une nouvelle fois, la Cour de Cassation rappelle que le délai de prescription biennale de la demande tendant à la requalification d’une convention en bail ...
