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Publié le 5 Mai 2019

Compétence du Tribunal de Commerce

Dès lors que l’action d’une partie ne porte pas sur l’application du statut des baux commerciaux, le Tribunal de Commerce peut être compétent y compris pour trancher un sujet de restitution de dépôt de garantie.

En l’espèce, le 7 novembre 2013, la SCI bailleresse et la société locataire ont, par actes séparés, conclu un avenant mettant fin au bail commercial qui les liait et un accord transactionnel prévoyant le règlement d’une indemnité par le preneur. Celui-ci ayant déduit de l’indemnité due au titre de l’accord transactionnel le montant du dépôt de garantie versé lors de la conclusion du bail, la SCI l’a assignée en paiement devant le tribunal de commerce.

C’est en vain qu’il est fait grief à l’arrêt de rejeter l’exception d’incompétence. En effet, la cour d’appel a exactement retenu que, l’action de la SCI devant le tribunal de commerce ne portant pas sur l’application du statut des baux commerciaux, le litige n’entrait pas dans les prévisions de l’article R. 211-4 du Code de l’organisation judiciaire.

Il résulte de l’article 2048 du Code civil que les transactions se renferment dans leur objet, que la renonciation qui y est faite à tous droits, actions et prétentions, ne s’entend que de ce qui est relatif au différend qui y a donné lieu. Pour accueillir la demande en paiement de la SCI, l’arrêt retient que le sort du dépôt de garantie n’étant pas expressément spécifié dans la transaction, il n’en est pas exclu et reste acquis au bailleur, l’indemnité au versement de laquelle la société a irrévocablement consenti devant s’entendre sans déduction de la moindre somme en raison de l’exécution du bail. En statuant ainsi, après avoir relevé que la transaction litigieuse ne contenait aucune mention relative au dépôt de garantie, ce dont il résultait qu’elle n’en réglait pas le sort après libération des lieux, la cour d’appel a violé le texte susvisé.

Cour de cassation, 3e chambre civile, 11 Avril 2019 n° 18-16.061

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