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Publié le 19 Mai 2019

Congé et solution à la prescription de l’indemnité d’occupation

Dans l’hypothèse où le Bailleur a délivré un congé avec refus de renouvellement et paiement d’une indemnité d’éviction et qu’aucune des deux parties n’a demandé la fixation du montant de l’indemnité d’occupation dans les deux ans de la date d’effet du congé alors le montant de cette indemnité d’occupation est égale au dernier loyer acquitté par le Preneur. (Stratégie à manier avec précaution)

En l’espèce, le Bailleur a délivré un congé, à effet du 30 juin 2010, comportant refus de renouvellement avec offre d’indemnité d’éviction.

Le 20 janvier 2012, le Preneur a assigné le Bailleur en paiement d’une indemnité d’éviction et en restitution des sommes versées au titre de l’occupation des lieux du 1 juillet 2010 au 2 avril 2013 aux motifs qu’il n’a pas demandé le paiement d’une indemnité d’occupation.

Pour accueillir la demande de la société Pampy en restitution des sommes versées pendant la période de maintien dans les lieux, l’arrêt retient que l’action en paiement de l’indemnité d’occupation atteinte par la prescription entraîne l’extinction totale du droit à réclamer cette indemnité.

La Cour de Cassation censure cette décision.

En effet, le maintien dans les lieux se faisant aux clauses et conditions du contrat expiré alors l’indemnité d’occupation est réputée fixée à la valeur du dernier loyer payé en l’absence de fixation en application des dispositions de l’article L. 145-28 du code de commerce.

Cette décision a tout son sens. En effet, on ne voit pas comment le Preneur pourrait bénéficier d’une jouissance des locaux gratuite…

Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 14 mars 2019 n°18-11.991

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