Dans la catégorie :
Publié le 5 Mai 2019

Indemnité d’éviction et indemnité remboursable au bailleur

En cas de congé sans offre de renouvellement avec paiement d’une indemnité d’éviction, si le locataire perçoit des indemnités de remploi pour trouble commercial et des frais de déménagements sans se réinstaller, il doit les rembourser au Bailleur.

En l’espèce, un arrêt irrévocable du 17 juin 2010 a condamné la société civile immobilière bailleresse à payer diverses indemnités aux preneurs à la suite du non-renouvellement de leur bail commercial

En raison de la non-réinstallation des preneurs, la SCI les a assignés en répétition des indemnités de remploi, pour trouble commercial et pour frais de déménagement.

Les preneurs lui ont opposé l’autorité de la chose jugée. C’est en vain que les preneurs font grief à l’arrêt d’accueillir cette demande.

En effet, l’autorité de la chose jugée ne peut être opposée lorsque des événements postérieurs sont venus modifier la situation antérieurement reconnue en justice.

Ayant relevé que, postérieurement à la décision du 17 juin 2010, les preneurs ne s’étaient pas réinstallés, la cour d’appel a légalement justifié sa décision.

Cour de cassation, 3e chambre civile, 28 Mars 2019 – n° 17-17.501

Les derniers articles

Bail commercial

Bail commercial : Abattement sur la valeur locative

Sauf disposition contraire, en matière de détermination du loyer du bail renouvelé, le paiement de la taxe foncière et les obligations incombant normalement au bailleur, ...
Lire la suite →
Bail commercial

Bail commercial : Congé et droit de préférence

EN matière de bail commercial, lorsqu’un congé avec refus de renouvellement a été délivré, le preneur perd le bénéfice du droit de préemption. Pour mémoire, ...
Lire la suite →
Bail commercial

Bail commercial : La cession efface la faute

En cas de congé avec refus de renouvellement d’un bail commercial sans paiement d’une indemnité d’éviction, le bailleur ne peut pas invoquer contre le cessionnaire ...
Lire la suite →