Dans la catégorie :
Publié le 5 Mai 2019

Indemnité d’éviction et indemnité remboursable au bailleur

En cas de congé sans offre de renouvellement avec paiement d’une indemnité d’éviction, si le locataire perçoit des indemnités de remploi pour trouble commercial et des frais de déménagements sans se réinstaller, il doit les rembourser au Bailleur.

En l’espèce, un arrêt irrévocable du 17 juin 2010 a condamné la société civile immobilière bailleresse à payer diverses indemnités aux preneurs à la suite du non-renouvellement de leur bail commercial

En raison de la non-réinstallation des preneurs, la SCI les a assignés en répétition des indemnités de remploi, pour trouble commercial et pour frais de déménagement.

Les preneurs lui ont opposé l’autorité de la chose jugée. C’est en vain que les preneurs font grief à l’arrêt d’accueillir cette demande.

En effet, l’autorité de la chose jugée ne peut être opposée lorsque des événements postérieurs sont venus modifier la situation antérieurement reconnue en justice.

Ayant relevé que, postérieurement à la décision du 17 juin 2010, les preneurs ne s’étaient pas réinstallés, la cour d’appel a légalement justifié sa décision.

Cour de cassation, 3e chambre civile, 28 Mars 2019 – n° 17-17.501

Les derniers articles

Bail commercial

Bail Commercial : Perte de la chose louée et indemnisation

Lorsque la perte de la chose louée ne résulte pas d’un cas fortuit, le bailleur ne peut invoquer l’article 1722 du Code civil pour s’exonérer ...
Lire la suite →
Bail commercial

Bail commercial : L’habitation accessoire est soumise au statut des baux commerciaux

En matière de bail commercial et plus précisément de l’acquisition de la clause résolutoire et de la mise en œuvre de l’expulsion, les locaux d’habitation, ...
Lire la suite →
Bail commercial

Bail commercial : Réputation non écrite d’une clause d’indexation et restitution de l’indu : principes et limites temporelles

Dès lors que la stipulation d’une indexation est réputée non écrite, elle est censée n’avoir jamais existé. Ainsi, la créance de restitution de l’indu doit ...
Lire la suite →