Dans la catégorie :
Publié le 5 Mai 2019

Liquidation judiciaire et résiliation du bail commercial

Pour obtenir la résiliation du bail commercial, y compris dans le cadre d’une liquidation judiciaire, le bailleur doit faire délivrer un commandement de payer visant la clause résolutoire, et préalablement à la saisi soit du juge commissaire soit du président du Tribunal de Grande Instance.

Les dispositions de l’article L. 641-12-3° du Code de commerce qui permettent au bailleur d’invoquer la résiliation du bail pour défaut de paiement des loyers et charges afférents à une occupation postérieure au jugement de liquidation judiciaire ne dérogent pas aux dispositions de l’article L. 145-41 du Code de commerce qui imposent au bailleur qui entend faire constater la résiliation de plein droit du bail de notifier au préalable au preneur un commandement de payer.

Dans ce cadre, le juge-commissaire a le pouvoir, comme le juge des référés, d’accorder des délais de paiement qui ont pour effet de suspendre l’application de la clause résolutoire.

Il en résulte que le bailleur ayant choisi de faire constater la résiliation de plein droit du bail doit signifier au préalable un commandement de payer au liquidateur judiciaire qui pourra solliciter des délais de paiement.

En l’espèce, le bailleur n’a signifié aucun commandement de payer au liquidateur judiciaire de la société débitrice avant de saisir le juge-commissaire de la demande de constat de la résiliation de plein droit du bail.

Les conditions de la résiliation de plein droit du bail ne sont donc pas remplies et la demande du bailleur doit en conséquence être rejetée.

Cour d’appel, Paris, Pôle 5, chambre 9, 4 Avril 2019 – n° 17/18322

Les derniers articles

Bail commercial

Bail commercial : Abattement sur la valeur locative

Sauf disposition contraire, en matière de détermination du loyer du bail renouvelé, le paiement de la taxe foncière et les obligations incombant normalement au bailleur, ...
Lire la suite →
Bail commercial

Bail commercial : Congé et droit de préférence

EN matière de bail commercial, lorsqu’un congé avec refus de renouvellement a été délivré, le preneur perd le bénéfice du droit de préemption. Pour mémoire, ...
Lire la suite →
Bail commercial

Bail commercial : La cession efface la faute

En cas de congé avec refus de renouvellement d’un bail commercial sans paiement d’une indemnité d’éviction, le bailleur ne peut pas invoquer contre le cessionnaire ...
Lire la suite →