Les travaux prescrits par l’autorité administrative sont, sauf stipulation expresse contraire, à la charge du bailleur. Pour mémoire, selon l’article 1719 du code civil, le ...
La reconnaissance d’un lien contractuel précaire qui, en se substituant à un bail commercial, entraîne la perte du droit au renouvellement attaché à ce bail, ...
Pour l’application du droit de préférence résultant de l’article L 145-46-1 du Code de Commerce, le fait qu’une opération globale de vente de locaux commerciaux ...
Dans le cadre d’un bail commercial, le paiement, pendant plusieurs années, des taxes foncières par l’occupant qui n’y est pas tenu par la convention, ne ...
Pour obtenir la résiliation du bail commercial pour défaut d’exploitation, une clause expresse du bail doit prévoir une obligation d’exploitation permanente du preneur. Il résulte ...
Dans le cadre de procédures collectives, le Bailleur commercial peut poursuivre la caution pour le paiement des loyers et charges relevant tant des créances antérieures ...
La Cour d’appel de Paris, statuant en matière de référés, considère que la fermeture totale du commerce dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire et ...
Le Tribunal de Commerce de Lyon vient de rendre une décision au fond rejetant la force majeure ou l’exception d’inexécution comme motif de non paiement ...
Lorsque le loyer du bail commercial est fixé au loyer plafonné, il est impossible d’y appliquer des abattements pour des clauses exorbitantes de droit commun ...
La Cour de Cassation a rendu une décision amenant deux éclaircissements importants: (1) la sanction de la réputation non écrite, introduite dans le statut des ...
La loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l’état d’urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire ...
L’offre de vente faite en application de l’article L. 145-46-1 du Code de commerce, disposition d’ordre public, ne peut pas inclure une créance détenue par ...
La Cour d’appel de Grenoble vient d’affirmer que même en présence d’une interdiction d’ouverture pendant la crise sanitaire de COVID 19, les loyers sont dus ...
Une cession du fonds de commerce ne respectant pas le formalisme contractuel est inopposable au Bailleur mais doit présenter un degré de gravité pour justifier ...
Pour assurer au Bailleur le paiement des loyers par la société candidate qui se substitue une société repreneuse, la société candidate doit garantir au bailleur ...
Le bailleur doit indemniser le preneur pour avoir récupéré les locaux en application d’un avenant de résiliation amiable sans avoir verser l’indemnité de résiliation en ...
Il incombe au bailleur de délivrer un local conforme à sa destination contractuelle tout au long de l’exécution du bail commercial même si une nouvelle ...
