Dans le cadre de procédures collectives, le Bailleur commercial peut poursuivre la caution pour le paiement des loyers et charges relevant tant des créances antérieures ...
La Cour d’appel de Paris, statuant en matière de référés, considère que la fermeture totale du commerce dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire et ...
Le Tribunal de Commerce de Lyon vient de rendre une décision au fond rejetant la force majeure ou l’exception d’inexécution comme motif de non paiement ...
Lorsque le loyer du bail commercial est fixé au loyer plafonné, il est impossible d’y appliquer des abattements pour des clauses exorbitantes de droit commun ...
La Cour de Cassation a rendu une décision amenant deux éclaircissements importants: (1) la sanction de la réputation non écrite, introduite dans le statut des ...
La loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l’état d’urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire ...
L’offre de vente faite en application de l’article L. 145-46-1 du Code de commerce, disposition d’ordre public, ne peut pas inclure une créance détenue par ...
La Cour d’appel de Grenoble vient d’affirmer que même en présence d’une interdiction d’ouverture pendant la crise sanitaire de COVID 19, les loyers sont dus ...
Une cession du fonds de commerce ne respectant pas le formalisme contractuel est inopposable au Bailleur mais doit présenter un degré de gravité pour justifier ...
Pour assurer au Bailleur le paiement des loyers par la société candidate qui se substitue une société repreneuse, la société candidate doit garantir au bailleur ...
Le bailleur doit indemniser le preneur pour avoir récupéré les locaux en application d’un avenant de résiliation amiable sans avoir verser l’indemnité de résiliation en ...
Il incombe au bailleur de délivrer un local conforme à sa destination contractuelle tout au long de l’exécution du bail commercial même si une nouvelle ...
Pour que le Preneur supporte les travaux de sécurité prescrit par l’autorité administrative, une stipulation expresse du bail commercial doit le stipuler. Pour mémoire, il ...
En cas d’incendie ayant détruit la chose louée la rendant inutilisable, le bail ne peut être résilié en application de l’article 1722 du Code Civil ...
En l’absence de conduit d’extraction pour une activité de restauration, le bail doit être résolu rétroactivement aux torts exclusifs du bailleur, le preneur doit être ...
Concernant la facturation de l’eau au preneur à bail commercial, il appartient au preneur d’apporter la preuve du dysfonctionnement du compteur d’eau ou d’une fuite ...
L’investisseur doit être indemnisé, d’une part, par le promoteur en raison du placement en redressement judiciaire de l’exploitant d’une résidence de tourisme en cas de ...
L’action du bailleur tendant à la mise en œuvre de la clause de garantie stipulée dans le bail commercial à l’encontre du cessionnaire est recevable ...
Annexer un état des risques naturels et technologiques de plus de six mois ne constitue pas un manquement du bail d’une gravité suffisante pour justifier ...
La location d’un terrain nu n’est pas soumise au statut des baux commerciaux si aucune construction n’est édifiée sur les lieux. Pour mémoire, selon l’article ...
En l’absence de délivrance d’un congé régulier donné par la locataire, six mois à l’avance, le bailleur a le droit d’obtenir le paiement des loyers ...
