Dans la catégorie :
Publié le 1 Nov 2020

Usage exclusif de bureaux et lieu de culte

Lorsque le bailleur donne à bail commercial un local à usage exclusif de bureaux, il ne lui incombe pas de délivrer un local permettant l’accueil du public jusqu’à 300 personnes et soumis de ce fait à la réglementation d’un ERP de 4ème catégorie.

Ainsi, c’est en vain que la locataire recherche la responsabilité du bailleur pour manquement à son obligation de délivrance conforme.

En effet, le bail porte sur un local à usage de bureau, ce qui est conforme à l’affectation administrative des lieux.

L’arrêté préfectoral imposant la fermeture administrative au public de l’établissement n’est pas motivé par le fait que le local ne serait pas à usage de bureaux, mais par le non-respect des règles de sécurité des établissements recevant du public de 4ème catégorie.

L’activité exercée par le preneur est celle de lieu de culte ouvert au public.

En donnant à bail un local à usage exclusif de bureaux, il n’incombait pas au bailleur de délivrer un local permettant l’accueil du public jusqu’à 300 personnes et soumis de ce fait à la réglementation d’un ERP de 4ème catégorie.

Au surplus, les travaux de conformité des locaux avec les normes liées à l’activité du preneur sont mises à la charge de ce dernier par le contrat de bail.

Cour d’appel, Paris, Pôle 5, chambre 3, 30 Septembre 2020 n° 18/03745

Les derniers articles

Bail commercial

Bail Commercial : Réputation non écrite de la clause tunnel et plus dangereux encore ?

Cette décision rappelle qu’une clause fixant un plancher et un plafond dans le cadre d’une clause d’indexation est réputée non écrite. Pour mémoire, la clause ...
Lire la suite →
Bail commercial

Bail commercial : Congé sans indemnité d’éviction

Pour un bail commercial, dans le cadre de la délivrance d’un congé sans offre de renouvellement sans paiement d’une indemnité d’éviction pour motifs graves et ...
Lire la suite →
Bail commercial

Bail commercial: Procédures collectives et suspension des poursuites

En application du principe de l’arrêt des poursuites individuelles le bailleur est irrecevable à poursuivre son action en résiliation du bail fondée sur l’acquisition de ...
Lire la suite →