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Publié le 8 Mar 2020

Vente parfaite non réalisée et honoraires d’agences

Dans la mesure où le vendeur de l’immeuble a signé sans réserve la lettre d’intention d’achat au prix stipulé frais d’agence inclus, la vente est devenue parfaite et la commission de l’agence est due.

Il n’est pas justifié que le vendeur aurait été hors d’état de manifester sa volonté, ni que l’offre d’achat n’était plus valable, d’autant que le candidat acquéreur avait ensuite confirmé sa volonté d’acquérir le bien.

Il n’est pas davantage établi que la vente n’aurait pu aboutir, l’obtention d’un prêt érigée en condition suspensive n’étant qu’une possibilité.

La clause pénale équivalente au montant des honoraires est donc due et la demande de modération est infondée, dès lors que tous les éléments du dossier amènent à conclure que la vente aurait normalement dû être réitérée avec versement intégral de la commission à l’agence.

Cour d’appel, Toulouse, 1re chambre, 1re section, 24 Février 2020 n° 18/00785

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