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Publié le 13 Oct 2019

Refus d’acquérir et indemnisation de l’agent immobilier

Le refus de l’acquéreur de réitérer la vente permet à l’agent immobilier de se faire indemniser au titre de la perte de chance de percevoir sa rémunération.

Il apparaît que le candidat acquéreur du bien immobilier qui a déclaré ne pas recourir à l’emprunt pour financer l’achat, a refusé volontairement de réitérer la vente, sans alléguer des difficultés financières.

Il s’en déduit donc que c’est volontairement qu’il n’a pas entendu réitérer la vente par voie authentique en dépit d’une sommation régulière du notaire instrumentaire.

Ce comportement fautif a fait perdre à l’agent immobilier sa rémunération de 8 000 euros et engage la responsabilité délictuelle du candidat acquéreur à l’égard l’agent immobilier, qui subit une perte de chance de percevoir sa rémunération.

Ce dernier doit être indemnisé à hauteur du temps et de l’argent perdus pour parvenir à la conclusion de la vente, soit 3 000 euros.

Cour d’appel, Colmar, 3e chambre civile, section A, 30 Septembre 2019 – n° 18/03930

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