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Publié le 23 Fév 2020

Application de la clause pénale et multplicité d’agents immobilier

L’agent immobilier chargé d’un mandat de vente ne peut prétendre au versement de la clause pénale stipulée suite à la vente du bien par l’intermédiaire d’une autre agence.

En effet, si le mandat fait interdiction au mandant de réaliser la vente par l’intermédiaire d’une autre agence avec un acquéreur ayant eu connaissance de la vente du bien par son entremise, il est établi en l’espèce que l’acheteur a visité le bien une première fois avec une autre agence puis une second fois par l’intermédiaire de l’agent immobilier et qu’il a effectué une contre-visite avec la première agence.

Il n’est donc pas justifié d’une violation contractuelle du mandat de vente.

Cour d’appel, Grenoble, 1re chambre civile, 4 Février 2020 – n° 18/03171

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