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Publié le 8 Mar 2020

Nullité du mandat signé hors établissement

Le mandat est nul dans la mesure où la mention valant reconnaissance de la remise d’un formulaire de rétractation du mandat de vente conclu hors établissement n’a pas été cochée. Il n’existe aucune présomption de remise effective aux mandants, particuliers consommateurs, du formulaire type légalement requis.

L’agent immobilier ne démontre pas, par ailleurs, avoir remis un tel formulaire.

La demande de commercialisation immédiate du bien portant renonciation au droit de rétractation a été formalisée sur un document pré-imprimé extérieur au mandat et ne fait aucune référence au formulaire de rétractation.

Ni le refus des offres non conformes au mandat ni la révocation du mandat dans les conditions légales, ne peuvent valoir reconnaissance de la validité du mandat ou renonciation à se prévaloir de la nullité relative encourue.

Par conséquent, le mandat de vente est nul de sorte que l’agent ne peut solliciter l’application de la clause pénale.

Cour d’appel, Toulouse, 1re chambre, 1re section, 24 Février 2020 n° 18/00462

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