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Publié le 7 Avr 2019

Droit de préférence et honoraires d’agence

Le droit de préférence en matière de bail commercial permet au locataire de se voir adresser une offre de vente avant même toute réception d’une offre d’achat par le bailleur vendeur et de ne payer aucun frais d’agence.

En application de l’article L 145-46-1 du Code de Commerce, lorsque le propriétaire d’un local à usage commercial ou artisanal envisage de vendre celui-ci, il en informe le locataire par voie de notification et doit lui offrir la possibilité d’acheter le bien en indiquant le prix et les conditions de la vente.

Cette notification vaut offre de vente pendant un délai d’un mois.

Si le locataire souhaite acheter:

  • sans recourir à un financement, il dispose d’un délai de deux mois pour réaliser la vente;
  • en ayant recours à un financement, il dispose alors d’un délai de quatre mois pour réaliser la vente.

Toute vente réalisé sans respecter ce droit de préférence est frappée de nullité.

A ce jour, la jurisprudence a considéré que:

Dans la continuité de ce courant jurisprudentiel, la cour d’appel de Douai a considéré que l’agent immobilier doit être débouté de sa demande en indemnisation du préjudice matériel résultant de la perte de sa commission.

En effet, dans le cadre de la vente d’un local objet d’un bail commercial, le preneur ne bénéficie pas d’un droit de préemption mais d’un droit de préférence, de sorte qu’il doit se voir adresser une offre de vente avant même toute réception d’une offre d’achat par le bailleur vendeur.

Ce droit de préférence est exclusif de tout frais d’agence.

Cour d’appel, Douai, 2e chambre, 2e section, 28 Mars 2019 – n° 17/03524

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