Dans la catégorie :
Publié le 2 Fév 2020

Nullité du mandat pour défaut de remise immédiate du mandat

L’absence de remise immédiate d’un exemplaire du contrat entraîne sa nullité, de sorte que l’agent immobilier ne peut demander l’application de la clause pénale.

Pour solliciter la nullité du contrat de mandat de vente, la mandante invoque l’article 6 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 modifiée par l’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ainsi que les articles 72 et 78 du décret n° 72-678 du 20 juillet 1972 en application desquels l’absence de remise immédiate d’un mandat de vente comportant une clause d’exclusivité ou une clause pénale entraîne la nullité de l’acte.

Elle affirme qu’elle a signé le mandat le 7 janvier 2018 mais qu’elle n’en a reçu un exemplaire que le 11 janvier 2018. L’annulation du mandat est effectivement justifiée.

Certes, le contrat signé le 7 janvier 2018 mentionne qu’un exemplaire du contrat a été remis à la mandante, mais cette dernière produit un SMS envoyé par l’agent immobilier le 11 janvier 2018 dans lequel ce dernier lui annonce qu’il lui envoie le mandat le jour même.

En conséquence, l’absence de remise immédiate d’un exemplaire du contrat entraîne sa nullité, de sorte que l’agent immobilier ne peut demander l’application de la clause pénale.

Cour d’appel, Reims, 1re chambre civile, section instance, 17 Janvier 2020 – n° 19/01021

Les derniers articles

Bail commercial

Bail Commercial : Réputation non écrite de la clause tunnel et plus dangereux encore ?

Cette décision rappelle qu’une clause fixant un plancher et un plafond dans le cadre d’une clause d’indexation est réputée non écrite. Pour mémoire, la clause ...
Lire la suite →
Bail commercial

Bail commercial : Congé sans indemnité d’éviction

Pour un bail commercial, dans le cadre de la délivrance d’un congé sans offre de renouvellement sans paiement d’une indemnité d’éviction pour motifs graves et ...
Lire la suite →
Bail commercial

Bail commercial: Procédures collectives et suspension des poursuites

En application du principe de l’arrêt des poursuites individuelles le bailleur est irrecevable à poursuivre son action en résiliation du bail fondée sur l’acquisition de ...
Lire la suite →