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Publié le 17 Fév 2019

Les limites du mandat

L’agent immobilier chargé d’un mandat de gestion locative portant sur un local commercial doit voir sa responsabilité engagée envers le mandant dès lors que, d’une part, il n’informe pas ce dernier du départ du locataire, et d’autre part, qu’il reloue sans son autorisation lui faisant perdre la possibilité de louer à un prix plus élevé.

En effet, en s’abstenant d’informer ce dernier du départ du locataire, l’agent a commis une faute de gestion dans l’exécution de son mandat.

En outre, alors le mandataire ne peut rien faire au delà de ce qui est porté dans son mandat, l’agent immobilier ne prouve qu’il lui avait été donné mandat de relouer le local avant l’expiration du terme prévu par le contrat.

Ainsi, en redonnant à bail à usage commercial le local à l’insu du mandant, l’agent a commis une autre faute dans l’exécution de son mandat.

Ces fautes ont privé le mandant de la possibilité de relouer le local pour un prix plus élevé.

Au vu des éléments produits par le mandant, qui permettent de fixer à 700 euros par mois environ la valeur locative conforme au marché d’un bien comparable au sien, il y a lieu d’évaluer à 200 euros par mois son manque à gagner suite aux manquements contractuels de l’agent immobilier.

Le préjudice ainsi subi sur une période de neuf ans doit être indemnisé par la somme de 21 600 euros.

Cour d’appel, Lyon, 1re chambre civile A, 31 Janvier 2019 n° 17/00219

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