Concernant la nullité du mandat, la Cour d’appel de Paris fait la distinction entre, d’une part, les nullités relatives comme protégeant un intérêt particulier, régularisables, ...
L’agent immobilier chargé d’un mandat de recherche de locataire pour conclure un bail commercial et d’un mandat de gestion locative doit en l’espèce voir sa ...
Sous peine de voir sa responsabilité engagée, l’agent immobilier doit informer les investisseurs sur les caractéristiques essentielles du placement proposé ainsi que sur les risques ...
Pour recevoir application, la clause pénale doit être rédigée en caractères très apparents en gras et donc ne pas être comme d’autres stipulations du mandant. ...
Le bailleur et le preneur doivent être condamnés solidairement au paiement de la clause pénale pour avoir contracté entre eux sans avoir rémunéré l’agent immobilier ...
A défaut de respecter l’obligation lui interdisant de traiter directement avec une personne ayant été présenté par l’agent immobilier, ce dernier a droit au bénéfice ...
Tant le mandant que l’acquéreur doivent indemniser l’agent immobilier pour avoir dissimulé leur vente et l’avoir réalisé hors la présence de l’agent immobilier. Le mandant ...
Selon l’Autorité des Marchés Financiers, le statut de Conseiller en Investissement Financier (CIF) n’exclut pas en principe l’exercice d’autres activités réglementées comme, par exemple, celle ...
Pour obtenir la requalification de son contrat d’agent commercial le prétendu salarié doit rapporter la preuve de l’existence d’un lien de subordination à l’égard du ...
En sa qualité de négociateur professionnel, l’agent immobilier engage sa responsabilité délictuelle envers l’acquéreur et contractuel envers le vendeur dès lors qu’il n’informe pas les ...
Dès lors que l’agent immobilier rapporte la preuve du compte rendu de visite et de l’offre d’achat conforme que les acquéreurs avaient présenté ainsi que ...
La validité du Document d’Information Préontractuel et du mandat permettent à l’agent immobilier d’obtenir le paiement de la clause pénale par son mandant pour avoir ...
Engage sa responsabilité au titre de ses obligations de renseignements, de devoir de conseil et d’information, l’administrateur de biens qui (1) n’a pas vérifié suffisamment ...
En l’absence de levée d’option de promesses unilatérales des trois candidats acquéreurs, la venderesse n’est pas tenue de payer la clause pénale contenue dans le ...
A peine d’engager sa responsabilité, il appartient à l’agent immobilier de vérifier de manière sérieuse la solvabilité du locataire et ce quelle que soit l’étendue ...
Le Mandant, qui conclut directement l’acte avec une personne présentée par l’agent immobilier, doit verser à ce dernier la clause pénale prévu au mandat s’il ...
L’absence de remise immédiate d’un exemplaire du contrat entraîne sa nullité, de sorte que l’agent immobilier ne peut demander l’application de la clause pénale. Pour ...
L’agent immobilier chargé d’un mandat de vente ne peut prétendre au versement de la clause pénale stipulée suite à la vente du bien par l’intermédiaire ...
L’absence de remise immédiate d’un exemplaire du contrat entraîne sa nullité, de sorte que l’agent immobilier ne peut demander l’application de la clause pénale. Pour ...
Est abusif le contrat de mandat qui ne précise pas la rémunération du mandataire dans la mesure où la fixation de la commission litigieuse procédait ...
La responsabilité de l’agent immobilier est engagée pour n’avoir pas justifié , d’une part, avoir conseillé aux vendeurs de prendre des garanties, ou d’autre part, ...
L’agent immobilier engage sa responsabilité pour ne pas avoir vérifier, en consultant l’acte de vente antérieur, si l’immeuble vendu avait fait l’objet d’une ancienne attaque ...
Le principe du non-cumul des responsabilités contractuelle et délictuelle ne fait pas obstacle à ce que l’agence immobilière, qui n’invoque pas l’exécution du mandat la ...
