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Publié le 7 Juin 2020

Validité du Document d’Information Précontractuelle et indemnisation de l’agent immobilier

La validité du Document d’Information Préontractuel et du mandat permettent à l’agent immobilier d’obtenir le paiement de la clause pénale par son mandant pour avoir directement contacté avec des acquéreurs que l’agence immobilière lui avait présenté en déclarant que les négociations s’étaient faites sans même la participation d’un intermédiaire.

La venderesse ayant confié mandat à l’agence immobilière doit être condamnée au paiement provisionnel du montant de la clause pénale stipulée.

En effet, si le document intitulé « informations précontractuelles » ne porte pas la date de sa signature, il porte en entête la mention très apparente du caractère précontractuel des informations et celle de leur remise préalable à la signature d’un contrat.

Il est en outre mentionné en caractères gras et apparents immédiatement avant la signature de la venderesse que le consommateur reconnaît avoir pris connaissance de l’ensemble des conditions générales et particulières du mandat proposé, par la remise préalable qui lui a été faite d’un exemplaire.

Il en résulte que la validité du consentement de la venderesse et celle du mandat ainsi confié ne se heurtent à aucune contestation sérieuse.

De même, le manquement de la venderesse à ses obligations ne se heurte à aucune contestation sérieuse puisqu’elle a directement contacté avec des acquéreurs que l’agence immobilière lui avait présenté en déclarant que les négociations s’étaient faites sans même la participation d’un intermédiaire.

Cour d’appel, Lyon, 8e chambre, 12 Mai 2020 n° 19/04656

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