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Publié le 6 Fév 2022

Barême de prix affiché et négociations des honoraies

L’arrêté du 26 janvier 2022 modifie l’article 2 de l’arrêté du 10 janvier 2017 relatif à l’information des consommateurs par les professionnels intervenant dans une transaction immobilière.

La modification de l’article 2 prévoit que le barème de prix affiché par le professionnel de l’immobilier mentionne les tarifs maximums de ses prestations

Cela doit permettre aux consommateurs qui le souhaitent de négocier à la baisse le prix des prestations du professionnel titulaire de la carte professionnelle.

Cette modification vise ainsi à corriger des situations où le barème affiché pouvait être considéré comme non respecté par la DGCCRF s’il était négocié à la baisse au profit du consommateur.

Arrêté du 26 janvier 2022 modifiant l’arrêté du 10 janvier 2017 relatif à l’information des consommateurs par les professionnels intervenant dans une transaction immobilière

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