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Publié le 26 Sep 2021

Pas de partage d’honoraires sans consentement

Dès lors que la vente a été réalisée et que le premier agent immobilier a participé à sa conclusion, même si la promesse et l’acte de vente font apparaitre un partage d’honoraires sans l’autorisation du premier agent immobilier, ce dernier a le droit à percevoir l’intégralité de ses honoraires.

Les mandants ont confié un mandat exclusif de vente à une première agence immobilière puis, après résiliation du mandat, ont confié un mandat exclusif de vente à une seconde agence immobilière.

La vente a été conclue par l’intermédiaire du second agent immobilier.

C’est à juste titre que le premier agent immobilier demande le règlement de sa commission, soit 30 000 euros, dès lors que la vente a été réalisée et qu’il a participé à sa conclusion.

Il a fait visiter le bien aux acheteurs et a fait réaliser le dossier de diagnostic technique pendant la période de validité de son mandat.

Le fait que, dans la promesse de vente puis dans l’acte authentique de vente, il soit fait mention d’un partage d’honoraires entre les deux agences est inopérant.

En effet, cet accord n’est pas opposable à la première agence immobilière, qui n’est pas intervenue au stade de la promesse de vente et de sa réitération.

Elle n’a jamais donné son accord pour un partage d’honoraires.

Cour d’appel, Pau, 1re chambre, 27 Avril 2021 n°19/03099

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