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Publié le 6 Nov 2022

Faute des acquéreurs et indemnisation

Aucune commission ne peut être perçue par l’agent immobilier si la vente n’a pas été réalisée par son entremise, mais il peut engager la responsabilité des acquéreurs et obtenir une indemnisation.

Pour mémoire, en application de l’article 6 de loi n° 70-9 du 2 janvier 1970, l’agence immobilière ne peut, en l’absence de réalisation de la vente par son entremise exiger des acquéreurs le paiement de la commission mise à leur charge dans l’offre d’achat.

Pourtant, le jugement entrepris avait condamné les acheteurs à payer à l’agent immobilier 20 000 euros à titre de commission.

La Cour d’appel infirme la décision, mais reconnait que l’agent immobilier est en revanche fondé à engager la responsabilité des acheteurs en cas de faute.

En effet, alors même qu’ils avaient signé une offre d’achat mais n’ont pas signé l’acte de vente, ils ont quelques mois plus tard profité des diligences pour conclure rapidement la vente, à moindre prix, avec une autre agence immobilière.

L’agent justifie avoir fait visiter l’immeuble aux acquéreurs à plusieurs reprises, avoir permis la rédaction d’une offre d’achat après des échanges réguliers avec les vendeurs, qui ont duré plus d’un mois.

Le préjudice subi par l’agent immobilier est évalué à 10 000 euros.

Cour d’appel, Caen, 1re chambre civile, 18 Octobre 2022 n°19/03111

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