Dans la catégorie :
Publié le 27 Nov 2022

Bon de visite ne vaut pas mandat

Seul un mandat valide peut justifier une rémunération de l’agent immobilier. Le bon de visite établi par l’agent immobilier ne s’assimile ni à un mandat de recherche, ni même à un contrat conclu entre le professionnel de l’immobilier et l’acquéreur potentiel et ne donne droit ni à honoraires ni à indemnisation.

Pour mémoire, en application de l’article 6 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 et des articles 72 et 73 du décret n° 72-678 du 20 juillet 1972, seul le mandat de vente ou de recherche confié à l’agent immobilier peut justifier légalement sa rémunération

En d’autres termes, l’agent immobilier ne peut demander ou recevoir, directement ou indirectement, aucune autre somme, à titre de rémunération, de commission ou de réparation s’il n’est pas titulaire d’un mandat.

La Cour de Cassation s’est prononcée à plusieurs reprises en ce sens: seul le mandat donne droit à rémunération de l’agent immobilier et le bon de visite ne donne pas droit à rémunération (Cour de cassation, 1ère Chambre civile, 2 Juillet 2014 n° 13-17428 ; Cour de cassation, Chambre civile 1, 18 Février 2015 n° 14-12351; Cour d’appel de Limoges, Chambre civile, 17 Février 2016 n° 14/01091)

Ainsi, quelles que soient les mentions qu’il contient, il ne saurait engager la responsabilité contractuelle du candidat acquéreur, ni sa responsabilité délictuelle en cas de vente conclue directement avec le vendeur, lequel n’avait pas conféré de mandat exclusif à l’agent.

Conseil: le bon de visite sert à prouver la visite d’une personne déterminée et en présence d’un mandat valide permettre l’indemnisation en cas de vente frauduleuse

Cour d’appel, Douai, 1re chambre, 1re section, 3 Novembre 2022 n°21/00059

Les derniers articles

Bail commercial

Bail commercial : Conditions de fixation judiciaire du loyer binaire

Dorénavant, pour la fixation judiciaire du loyer minimum garanti d’un loyer binaire, le juge doit rechercher dans la commune intention des parties la volonté commune ...
Lire la suite →
Agent immobilier

Agent immobilier : Droit de préemption et honoraires de l’agent immobilier

Dans le cadre d’une vente, la commune qui préempte doit les honoraires de l’agent immobilier, peu importe si ce dernier est l’associé du vendeur. Pour ...
Lire la suite →
Bail commercial

Bail commercial : délai de requalification d’un bail dérogatoire et fraude

En cas de fraude (signatures successives de baux dérogatoires), le délai légal de deux ans pour demander la requalification d’un bail dérogatoire en bail commercial ...
Lire la suite →