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Publié le 1 Mai 2022

Devoirs de conseil et d’information

Manque à ses devoirs de conseils et d’information, engageant ainsi sa responsabilité et ouvrant ainsi droit à indemnisation en cas d’impayés du locataire, l’agence immobilière qui n’informe pas son mandant de la résiliation de l’assurance impayés de loyers ne lui permettant pas d’en souscrire une nouvelle.

Pour mémoire, en vertu des articles 1991 et 1992 du Code civil, le mandataire doit répondre envers son mandant des fautes commises dans sa gestion, cette responsabilité étant appliquée plus rigoureusement dans le cadre d’un mandat rémunéré.

Il est tenu notamment d’une obligation de renseignement et de conseil vis-à-vis de son mandant, auquel il doit également une information loyale, ainsi que d’une obligation de diligence qui n’est que de moyens.

En l’espèce, c’est à bon droit que les mandants, qui ont confié à l’agence immobilière un mandat de gestion locative avec adhésion à une assurance couvrant les risques d’impayés, font valoir qu’il incombait à l’agence de les aviser sans délai de la résiliation du contrat d’assurance à compter du 31 décembre 2012, afin de leur permettre de prendre toutes autres dispositions utiles.

Au lieu de cela, le mandataire a continué de prélever indûment la cotisation correspondante jusqu’en décembre 2014, laissant ainsi croire à ses mandants qu’ils étaient toujours assurés.

Il n’est pas démontré en outre qu’il leur aurait été impossible de souscrire une assurance similaire auprès d’une autre compagnie, dès lors que le solde débiteur de la locataire ne représentait qu’un mois de loyer au 31 décembre 2012.

Il apparaît ainsi que l’agence a manqué à son obligation d’information et de conseil vis-à-vis de ses mandants et leur a fait perdre une chance de percevoir les loyers en dépit de la défaillance de leur locataire, la dette de celle-ci s’élevant en définitive à 30 500 euros à la date de la libération des lieux intervenue en août 2016.

D’autre part, les mandants justifient que les tentatives de recouvrement de leur créance auprès de la locataire se sont avérées infructueuses.

Le mandataire doit en conséquence leur payer 10 000 euros à titre de dommages-intérêts.

Cour d’appel, Aix-en-Provence, 1re et 8e chambres réunies, 6 Avril 2022 n°19/03803

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