Dans la catégorie :
Publié le 6 Mar 2022

Accident pendant une visite et responsabilité de l’agent immobilier

En cas d’accident lors d’une visite, l’agent immobilier chargé de faire visiter l’immeuble engage sa responsabilité envers la victime.

En l’espèce, la victime, en visitant le grenier, a marché sur une plaque de polycarbonate, qui recouvrait une trémie.

Le rapport d’expertise judiciaire précise que la trémie était recouverte de matériaux sans résistance (laine de verre), transformant cette dernière en véritable piège, car elle ne faisait l’objet d’aucune protection (ni barrières rigides, ni panneaux de signalisation).

Le caractère dangereux de la trémie recouverte est ainsi parfaitement caractérisé.

C’est en vain que les propriétaires de la maison soutiennent en avoir transféré la garde à l’agent immobilier chargé de faire visiter l’immeuble.

En effet, le transfert de la garde ne s’opère que s’il y a transfert de l’usage, du contrôle et de la direction de la chose.

En l’occurrence, le fait que l’agent immobilier ait été autorisé à faire visiter la maison par des tiers qu’il conduisait à travers les différentes parties de cette maison, n’a pas eu pour effet de faire perdre la garde de la maison à leurs propriétaires, d’ailleurs présents lors de cette visite (même si l’agent leur a demandé de rester dans la cuisine).

Les propriétaires doivent donc réparer le préjudice subi par la victime.

Une expertise a été ordonnée pour l’évaluation de ce préjudice.

Une provision de 10 000 euros doit être accordée à la victime, qui a fait une chute de près de 8 mètres et qui a subi un traumatisme crânien.

De son côté, l’agent immobilier chargé de faire visiter l’immeuble engage sa responsabilité envers la victime, sur le fondement de l’article 1240 du Code civil.

En effet, l’agent immobilier ne s’est pas informé auprès des propriétaires de la maison sur les dangers potentiels avant la visite, alors qu’il admet n’avoir pas visité personnellement le grenier avant la visite.

Le fait pour l’agent immobilier d’avoir, sans être accompagné par les propriétaires, conduit des clients dans un grenier, local décrit par l’expert comme étant plongé dans la pénombre, sans s’être assuré qu’il était sans danger, constitue une faute. Il doit par conséquent être condamné à réparer le préjudice subi par la victime.

Dans les rapports entre les co-obligés, le partage de responsabilité doit s’effectuer à 50 % pour les propriétaires de la maison et à 50 % pour l’agent immobilier.

Cour d’appel, Nancy, 2e chambre civile, 10 Février 2022 n°21/00065

Les derniers articles

Bail commercial

Bail Commercial : Réputation non écrite de la clause tunnel et plus dangereux encore ?

Cette décision rappelle qu’une clause fixant un plancher et un plafond dans le cadre d’une clause d’indexation est réputée non écrite. Pour mémoire, la clause ...
Lire la suite →
Bail commercial

Bail commercial : Congé sans indemnité d’éviction

Pour un bail commercial, dans le cadre de la délivrance d’un congé sans offre de renouvellement sans paiement d’une indemnité d’éviction pour motifs graves et ...
Lire la suite →
Bail commercial

Bail commercial: Procédures collectives et suspension des poursuites

En application du principe de l’arrêt des poursuites individuelles le bailleur est irrecevable à poursuivre son action en résiliation du bail fondée sur l’acquisition de ...
Lire la suite →