Dans la catégorie :
Publié le 23 Oct 2022

Responsabilité de l’agent immobilier en cas de location AIRBNB

Le mandataire, professionnel de l’immobilier GUESTREADY, engage sa responsabilité à l’égard du propriétaire qu’il l’a mandaté pour manquement à son obligation de s’assurer que son cocontractant avait bien obtenu toutes les autorisations nécessaires pour donner son bien à la location de courte durée type AIRBNB à une clientèle de passage qui n’y élit pas domicile.

Il importe peu que le contrat stipule que le propriétaire, mandant, a accepté d’être le seul responsable de la licéité de la mise en location par l’intermédiaire de l’agent immobilier, cet état de fait n’étant pas de nature à l’exonérer de sa responsabilité sur le fondement des articles L. 631-7 et L. 651-2 du Code de la construction et de l’habitation.

En effet, toute personne étant tenue de se conformer à la réglementation applicable, mais seulement à lui permettre, le cas échéant, de se voir garantir par son cocontractant de toute responsabilité éventuelle.

Par conséquent, l’agent immobilier est condamné au paiement de l’amende.

Compte de l’objectif d’intérêt général poursuivi par la réglementation de lutte contre la pénurie de logements dans la ville, au regard duquel l’amende doit présenter un caractère suffisamment dissuasif, ce qui n’est pas le cas de l’amende de 5000 euros qui a été prononcée en première instance, l’agent immobilier étant un professionnel de la location en ligne qui par son rôle d’intermédiaire et les services qu’elle fournit aux propriétaires concourt largement à la commission de l’infraction.

Compte tenu de ces éléments mais aussi de la période d’infraction limitée, de la cessation de l’infraction après le constat de la Ville et de la coopération des parties poursuivies avec la Ville, et de ce que le propriétaire demeure le principal responsable, il sera prononcé contre l’agent immobilier une amende de 10000 euros.

Cour d’appel, Paris, Pôle 1, chambre 2, 6 Octobre 2022 n°21/22011

Les derniers articles

Bail commercial

Bail commercial : Conditions de fixation judiciaire du loyer binaire

Dorénavant, pour la fixation judiciaire du loyer minimum garanti d’un loyer binaire, le juge doit rechercher dans la commune intention des parties la volonté commune ...
Lire la suite →
Agent immobilier

Agent immobilier : Droit de préemption et honoraires de l’agent immobilier

Dans le cadre d’une vente, la commune qui préempte doit les honoraires de l’agent immobilier, peu importe si ce dernier est l’associé du vendeur. Pour ...
Lire la suite →
Bail commercial

Bail commercial : délai de requalification d’un bail dérogatoire et fraude

En cas de fraude (signatures successives de baux dérogatoires), le délai légal de deux ans pour demander la requalification d’un bail dérogatoire en bail commercial ...
Lire la suite →