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Publié le 10 Avr 2022

Conséquences rupture sans motif du mandat d’agent commercial

Pour une durée de relation contractuelle de deux ans, l’agent commercial, qui a vu son mandat résilié sans motif, a droit au paiement d’une indemnité compensatrice sur 15 mois de commission soit 44.000,00 €.

L’agent commercial chargée sur un secteur géographique de la commercialisation de biens immobiliers de prestige s’est en l’espèce vue notifier la résiliation du contrat par le mandant.

Il apparaît que cette lettre de résiliation ne mentionne aucun motif et ce n’est que dans le cadre de la procédure engagée par l’agent que le mandant a fait valoir pour la première fois qu’elle n’avait pas exécuté les termes du mandat et une faute grave.

Au demeurant, le seul fait que le mandant ait accordé à l’agent un préavis de deux mois qui a été exécuté lui interdit de soutenir que la faute grave rendait impossible la poursuite des relations contractuelles.

L’agent commercial a donc droit au paiement de l’indemnité compensatrice de rupture.

En considération d’une durée de la relation contractuelle de deux années, l’agent doit obtenir sur la base de 15 mois de commissions une indemnité de rupture de 44 000 euros.

Enfin, la clause de non-concurrence imposée à l’agent commercial doit être annulée.

En effet, cette clause n’est manifestement pas limitée au type de biens correspondant à la mission de l’agent mais concerne tous les secteurs d’activité du mandant, ce qui constitue une atteinte excessive à la liberté du travail et du commerce.

Cour d’appel, Grenoble, 1re chambre civile, 15 Mars 2022 n°20/01528

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