L’arrêté du 26 janvier 2022 modifie l’article 2 de l’arrêté du 10 janvier 2017 relatif à l’information des consommateurs par les professionnels intervenant dans une ...
La clause pénale doit apparaitre en caractères très apparents. A défaut, la clause pénale est nulle et l’agent immobilier ne peut pas obtenir le paiement ...
A moins de vouloir engager sa responsabilité, l’agent immobilier, titulaire d’un mandant de vente, doit recueillir des éléments sur les garanties financières de l’acquéreur. Plus ...
Selon la Cour de Cassation, même lorsque le mandant n’est pas de bonne foi, l’agent immobilier n’a pas le droit d’obtenir d’indemnisation sur le fondement ...
La Cour d’appel d’Aix -En-Provence considère, d’une part, que le mandat signé seulement au recto qui renvoie aux conditions générales du verso est valide, et ...
L’agent immobilier doit être indemnisé, par la société qui voulait acquérir les biens immobiliers, de la perte de chance de percevoir ses honoraires dès lors ...
Même si l’investissent d’une résidence de tourisme ne bénéficie pas de la rentabilité promise, le vendeur et l’agent immobilier n’ont pas manqué à leur obligation ...
Le mandat non exclusif de vente d’une maison dont se prévaut l’agent immobilier est nul, faute de comporter de numéro d’inscription au registre des mandats. ...
A peine de reproduction des plafonds applicables aux honoraires pour un bail d’habitation conclu par l’intermédiaire d’un agent immobilier, les honoraires du mandataire payé par ...
Les acquéreurs d’un immeuble, échouant à démontrer que leurs demandes de prêt sont conformes aux exigences prévues au titre de la condition suspensive, doivent indemniser ...
Lorsqu’il exerce son droit, le titulaire du droit de préemption, au profit duquel la vente a été effectivement conclue, est tenu de prendre en charge ...
Dans le cadre d’un mandat exclusif, tant que celui-ci est applicable et si une clause prévoit de diriger tout candidat vers l’agent immobilier, le mandant ...
L’agent immobilier, mandaté pour vendre une maison d’habitation, a manqué tant à son devoir de loyauté qu’à son obligation d’information et de conseil en évaluant ...
Engage sa responsabilité, l’agent immobilier qui a manqué à son obligation de moyens d’assurer l’efficacité de l’acte et n’a pas respecté son obligation d’information, de ...
Dès lors qu’est identifiée la personne dont le mandat émane et qu’il est établi et conservé dans des conditions de nature à en garantir l’intégrité, ...
Engagent leur responsabilité l’agent immobilier et le notaire qui n’ont pas attiré l’attention des acquéreur sur l’interdiction d’habiter un local en sous-sol même à titre ...
En présence de mérule, l’agent immobilier manque à son devoir de conseil et d’information en ne conseillant pas les acquéreurs de procéder à des investigations ...
L’agent immobilier, auquel a été confié un mandat exclusif de vente d’un appartement, a commis une faute de nature à engager sa responsabilité contractuelle et ...
Faute d’un mandat préalable écrit, l’agence immobilière ne peut prétendre à la rémunération prévue dans le mandat de recherche. En application des dispositions de l’article ...
Une récente décision de la Cour de Cassation est l’occasion de faire une piqure de rappel sur la situation dans laquelle l’agent immobilier peut demander ...
La clause pénale dans laquelle le mandant s’engageait à payer à l’agent immobilier l’équivalent des honoraires s’il ne régularisait pas une vente au prix du ...
En présence d’une clause pénale valide, les mandants doivent payer la pénalité contractuelle pour avoir conclu la vente avec un acheteur proposé par l’agent immobilier ...
Est nul le mandat qui ne produit pas l’énumération des actions que le mandataire s’engageait à réaliser. L’agent immobilier perd donc son droit à rémunération. ...
La vente n’ayant pas été effectivement conclue, l’agent immobilier ne peut se prévaloir des dispositions de la clause pénale dans laquelle le mandant s’engageait à ...
