L’agent immobilier et le vendeur doivent indemniser le candidat acquéreur pour ne pas l’avoir avisé de l’existence d’une clause de retour dans l’acte de donation ...
L’agent immobilier n’ayant pas obtenu pour son négociateur indépendant une attestation d’habilitation, aucun des deux ne peut prétendre à la rémunération prévue au contrat, ni ...
Le locataire qui exerce son droit de préemption en acceptant l’offre notifiée par le notaire, et qui paye la commission de l’agent immobilier, peut demander ...
Lorsque le mandat est conclu au domicile des mandants et que ces derniers exercent leur droit de rétractation dans le délai légal, la clause pénale ...
Dans le cadre d’un mandat de recherche expiré, si l’opération porte sur une opération différente, l’agent immobilier ne peut réclamer sa commission. Pour mémoire, l’article ...
L’agent immobilier chargé de la gestion locative d’un appartement doit voir sa responsabilité engagée pour manquement à son obligation effective de vérification de la solvabilité ...
En présence d’un mandat non exclusif de vente, le mandant ne peut pas voir sa responsabilité recherchée par le premier agent immobilier qui a présenté ...
L’agent immobilier ayant pour activité la mise à disposition des biens donnés en location ne peut être condamné à l’amende civile sanctionnant un propriétaire faisant ...
Un mandant qui viole une clause d’exclusivité doit indemniser l’agent immobilier dès lors qu’est sanctionné une inexécution contractuelle ne constituant pas une indemnité compensatrice de ...
L’agence immobilière ayant mis fin au contrat de son agent commercial doit être condamnée au paiement de l’indemnité de rupture et de l’indemnité compensatrice de ...
Seul un mandat valide peut justifier une rémunération de l’agent immobilier. Le bon de visite établi par l’agent immobilier ne s’assimile ni à un mandat ...
Aucune commission ne peut être perçue par l’agent immobilier si la vente n’a pas été réalisée par son entremise, mais il peut engager la responsabilité ...
Le mandataire, professionnel de l’immobilier GUESTREADY, engage sa responsabilité à l’égard du propriétaire qu’il l’a mandaté pour manquement à son obligation de s’assurer que son ...
Sauf faute du mandant ou lorsque ce dernier agit pour les besoins de ses activités professionnelles, la Cour de Cassation rappelle que l’agent immobilier ne ...
Manquent à leurs obligations d’informations et conseils, l’agent immobilier et le notaire qui acceptent de faire acquérir un bien que l’acheteuse destinait à la location ...
Manque à ses devoirs de conseils et d’information, engageant ainsi sa responsabilité et ouvrant ainsi droit à indemnisation en cas d’impayés du locataire, l’agence immobilière ...
Pour une durée de relation contractuelle de deux ans, l’agent commercial, qui a vu son mandat résilié sans motif, a droit au paiement d’une indemnité ...
En présence d’un mandat nul, seul l’engagement postérieur à la vente de la part du mandant de rémunérer l’agent immobilier lui est opposable. En effet, ...
Pour préserver le montant de sa commission, celle-ci doit apparaitre en montant et non en pourcentage dans la déclaration d’intention d’aliéner. A défaut, c’est sur ...
L’agent immobilier peut toujours engager la responsabilité délictuelle de ses mandants à une recherche même si une stipulation contractuelle indique le contraire et ainsi demander ...
En cas d’accident lors d’une visite, l’agent immobilier chargé de faire visiter l’immeuble engage sa responsabilité envers la victime. En l’espèce, la victime, en visitant ...
L’absence de signature d’un mandat de vente d’un bien immobilier entraîne la nullité de ce contrat, laquelle ne peut être couverte que par la ratification ...
En cas de non respect par l’acquéreur de la condition suspensive de financement, l’agent immobilier peut obtenir une indemnisation pour perte de chance de percevoir ...
L’agent immobilier peut toujours, malgré des stipulations contraires, rechercher la responsabilité civile délictuelle des acquéreurs qui ont commis une faute pour obtenir le paiement de ...
