Dans la catégorie :
Publié le 27 Nov 2022

Rupture du contrat d’agent commercial

L’agence immobilière ayant mis fin au contrat de son agent commercial doit être condamnée au paiement de l’indemnité de rupture et de l’indemnité compensatrice de préavis.

Pour mémoire, conformément à l’article L.134-12 du Code de commerce, l’agent commercial a droit, en cas de cessation de ses relations avec le mandant, à une indemnité compensatrice en réparation du préjudice subi.

Ce droit à indemnité est d’ordre public et il ne peut exister aucune stipulation contraire.(L.134-16 du Code de commerce). Attention, sous peine de perdre son droit à indemnisation, l’agent commercial doit faire valoir ses droits dans un délai d’un an à compter de la cessation du contrat (L.134-12 alinéa 2 du Code de commerce).

Conformément aux usages, le montant de l’indemnité est en général égal au montant des commissions perçues au cours des deux dernières années, ou au montant total des commissions perçues pendant le mandat si celui-ci a duré moins de deux ans.

En l’espèce, le mandant ne justifie pas d’une faute grave privant l’agent commercial de son droit à indemnité puisque la correspondance du mandant adressé à l’agent relève l’existence de simples divergences entre les parties sur les méthodes et les supports de travail, sans faire état de ce que ces désaccords rendent impossible l’exécution des mandats confiés.

En outre, le défaut de loyauté de l’agent résultant de son refus de faire visiter un bien, de son absence de renseignement de la base de donnée, de son absence de prospection de la zone géographe dédiée et de son absence de participation à diverses réunions n’est pas davantage démontré.

Les parties étaient liées par un contrat à durée indéterminée qui a été rompu après seulement 12 mois d’application.

L’indemnité de rupture doit donc être limitée à une durée d’une année et être indemnisée par la somme de 44 579 euros.

L’indemnité compensatrice de préavis doit quant à elle être fixée à deux mois d’indemnisation annuelle, soit la somme de 7 429 euros TTC.

Cour d’appel, Lyon, Chambre A, 27 Octobre 2022 – n° 19/04567

Les derniers articles

Bail commercial

Bail commercial : Abattement sur la valeur locative

Sauf disposition contraire, en matière de détermination du loyer du bail renouvelé, le paiement de la taxe foncière et les obligations incombant normalement au bailleur, ...
Lire la suite →
Bail commercial

Bail commercial : Congé et droit de préférence

EN matière de bail commercial, lorsqu’un congé avec refus de renouvellement a été délivré, le preneur perd le bénéfice du droit de préemption. Pour mémoire, ...
Lire la suite →
Bail commercial

Bail commercial : La cession efface la faute

En cas de congé avec refus de renouvellement d’un bail commercial sans paiement d’une indemnité d’éviction, le bailleur ne peut pas invoquer contre le cessionnaire ...
Lire la suite →