Actualités / Agent immobilier

Toute l’actualité de l’agent immobilier par le cabinet Neu-Janicki.

Agent immobilier et responsabilité

La Cour de Cassation vient de se prononcer sur la responsabilité de l’agent immobilier (transposable à l’administrateur de biens) qui s’est vu confier par le ...
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Commissions des diagnostiqueurs

La question s’est souvent posée de savoir si les agents immobiliers pouvaient percevoir une commission des diagnostiqueurs immobiliers. Une réponse a été apportée cette question ...
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Pour que la rémunération soit due, il est indispensable que la vente ait été réalisée

Aucune somme d’argent n’est due, à quelque titre que ce soit, à l’agent immobilier avant que l’opération pour laquelle il a reçu un mandat écrit ...
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L’éditeur d’annonces immobilières est-il un agent immobilier?

Par un arrêt du 19 février 2009, la cour d’appel de Dijon s’est prononcée sur l’activité professionnelle d’un éditeur d’annonces immobilières sur internet. En l’espèce, ...
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Publicité à un prix inférieur à celui du mandat

Une décision de la Cour d’appel de Bordeaux a pour la première fois statuer sur la licéité pour un agent immobilier de faire passer une ...
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Tromperie et responsabilité pénale

La location d’un immeuble, fût-il meublé, n’entre pas, en tant que telle, dans le champ d’application des articles L. 213-1 et L. 216-1 du code ...
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Garantie financière et mise en œuvre

Il résulte des articles 1153 du code civil, 3 de la loi du 2 janvier 1970 et 39 et 42 du décret du 20 juillet ...
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Protection de l’acquéreur immobilier non professionnel

Un décret n° 2008-1371 du 19 décembre 2008 portant application de l’article L. 271-1 du Code de la construction et de l’habitation modifié est publié ...
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Honoraires de transaction et cession d’actions

Lorsqu’un intermédiaire aide à la cession d’actions d’une société ayant pour seul actif des biens immobiliers, il n’est pas soumis au régime de la loi ...
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Agent immobilier et mandat apparent

Le mandat apparent ne peut tenir en échec les règles impératives posées par les articles 1 et 6 de la loi n° 70-9 du 2 ...
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Statut du chasseur d’appartements

Monsieur André Wojciechowski, parlementaire a posé la question du statut des chasseurs d’appartements. Ce parlementaire précise que le « chasseur »d’appartements » agissant comme un prestataire de services ...
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Réglementation : agent immobilier et administrateur de biens

La réglementation applicable aux agents immobiliers et administrateurs de biens a été modifié par le décret n°2008-355 du 15 avril 2008. Ce décret modifie directement ...
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Agent immobilier et faute de l’acquéreur

Un couple, qui avait usé d’une fausse identité pour visiter un appartement, s’est ensuite adressé directement au vendeur pour en faire l’acquisition, sans passer par ...
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Agent immobilier et rémunération des conseils en immobilier

Le décret paru le 17 avril 2008 vient préciser les conditions d’application de l’article 6 de la loi Hoguet, modifié par la loi ENL du ...
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Nouvelle réglementation

La loi ENL prévoyait une modification du droit à commission du professionnel de l’immobilier renvoyant à un décret au conseil d’état pour les modalités. Ce ...
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Attention au mandat apparent

La Cour de cassation a limité l’usage du mandat apparent en jugeant que sauf clause expresse du mandat, l’agent immobilier ne peut pas signer une ...
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La commission de l’agent immobilier est due si le vendeur le contourne

L’article 6, troisième alinéa, de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 subordonne le droit à commission de l’agent immobilier à l’existence d’un acte ...
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Quelles valeurs ont les bons de visites des agences immobilières ?

IntervieW de Maître Gabriel NEU-JANICKI sur FRANCE INFO http://www.france-info.com/spip.php?article38608
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