Actualités / Agent immobilier

Lorsque les acquéreurs renoncent à acheter, non en raison de la non-obtention de leur prêt mais du fait de leur séparation, la vente n’a pas ...

La Cour de Cassation vient de se prononcer sur la responsabilité de l’agent immobilier (transposable à l’administrateur de biens) qui s’est vu confier par le ...

La question s’est souvent posée de savoir si les agents immobiliers pouvaient percevoir une commission des diagnostiqueurs immobiliers. Une réponse a été apportée cette question ...

Aucune somme d’argent n’est due, à quelque titre que ce soit, à l’agent immobilier avant que l’opération pour laquelle il a reçu un mandat écrit ...

Par un arrêt du 19 février 2009, la cour d’appel de Dijon s’est prononcée sur l’activité professionnelle d’un éditeur d’annonces immobilières sur internet. En l’espèce, ...

Une décision de la Cour d’appel de Bordeaux a pour la première fois statuer sur la licéité pour un agent immobilier de faire passer une ...

La location d’un immeuble, fût-il meublé, n’entre pas, en tant que telle, dans le champ d’application des articles L. 213-1 et L. 216-1 du code ...

Il résulte des articles 1153 du code civil, 3 de la loi du 2 janvier 1970 et 39 et 42 du décret du 20 juillet ...

Un décret n° 2008-1371 du 19 décembre 2008 portant application de l’article L. 271-1 du Code de la construction et de l’habitation modifié est publié ...

Lorsqu’un intermédiaire aide à la cession d’actions d’une société ayant pour seul actif des biens immobiliers, il n’est pas soumis au régime de la loi ...

Le mandat apparent ne peut tenir en échec les règles impératives posées par les articles 1 et 6 de la loi n° 70-9 du 2 ...

Monsieur André Wojciechowski, parlementaire a posé la question du statut des chasseurs d’appartements. Ce parlementaire précise que le « chasseur »d’appartements » agissant comme un prestataire de services ...

La réglementation applicable aux agents immobiliers et administrateurs de biens a été modifié par le décret n°2008-355 du 15 avril 2008. Ce décret modifie directement ...

Un couple, qui avait usé d’une fausse identité pour visiter un appartement, s’est ensuite adressé directement au vendeur pour en faire l’acquisition, sans passer par ...

Le décret paru le 17 avril 2008 vient préciser les conditions d’application de l’article 6 de la loi Hoguet, modifié par la loi ENL du ...

La loi ENL prévoyait une modification du droit à commission du professionnel de l’immobilier renvoyant à un décret au conseil d’état pour les modalités. Ce ...

La Cour de cassation a limité l’usage du mandat apparent en jugeant que sauf clause expresse du mandat, l’agent immobilier ne peut pas signer une ...

L’article 6, troisième alinéa, de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 subordonne le droit à commission de l’agent immobilier à l’existence d’un acte ...

IntervieW de Maître Gabriel NEU-JANICKI sur FRANCE INFO http://www.france-info.com/spip.php?article38608