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Publié le 5 Fév 2011

Devoir d’information sur les fissures d’un bien à vendre

Quelques mois après que des époux aient acquis une maison d’habitation par le biais d’une agence immobilière, l’état de catastrophe naturelle a été déclaré dans la commune en raison d’un épisode de sécheresse et de réhydratation survenu quelques années plus tôt. Les nouveaux propriétaires ont, au vu d’un rapport d’expertise judiciaire, assigné notamment l’agence immobilière en réparation de leurs préjudices.

La Cour d’appel d’Amiens, par un arrêt du 11 oct. 2007, a condamné l’agence au paiement d’une somme correspondant au coût des travaux de réparation de l’immeuble, outre les dommages-intérêts complémentaires, en retenant qu’elle avait failli à son obligation d’information. Le professionnel s’est pourvu en cassation.

La Cour de cassation approuve les juges du fond d’avoir retenu que l’agent immobilier devait attirer l’attention des acquéreurs sur l’origine très vraisemblable des fissures apparentes et sur leur gravité potentielle pouvant affecter la structure de l’immeuble. En s’abstenant de le faire, l’agence a donc commis une faute ayant concouru à la réalisation de l’entier dommage comprenant en particulier le coût de reprise des désordres.

Cour de Cassation, 3ème Chambre Civile, 8 avril 2009 n° 07-21910 et n° 07-21953

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