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Publié le 9 Nov 2010

Exercice du droit de préemption et rémunération des intermédiaires

Le Ministre de l’intérieur a été interrogé sur le cas d’une commune qui exerce son droit de préemption suite à une déclaration d’intention d’aliéner. Si un agent immobilier avait servi d’intermédiaire pour le projet de vente, il souhaite savoir si la commune est obligée en plus du prix de vente d’indemniser également l’agent immobilier.

La réponse est la suivante: la jurisprudence considère que la substitution du préempteur à l’acquéreur ne porte pas atteinte au droit à commission de l’agent immobilier, tel qu’il est conventionnellement prévu (Cass. 1re civ., 24 janv. 2006, n° 02-18.746).

Ainsi, l’exercice du droit de préemption ne porte pas atteinte au droit à rémunération de l’agent immobilier. Toutefois, la jurisprudence considère que «  l’organisme qui exerce son droit de préemption est tenu de prendre en charge la rémunération des intermédiaires immobiliers incombant à l’acquéreur auquel il est substitué, ce droit étant conditionné par l’indication du montant et de la partie qui en a la charge dans l’engagement des parties et dans la déclaration d’intention d’aliéner  » (Cass. 3e civ., 26 sept. 2007, n° 06-17.337).

Par conséquent, la commune qui exerce son droit de préemption ne devra payer les honoraires des agents immobiliers que si ces honoraires sont précisés dans l’engagement des parties et dans la déclaration d’intention d’aliéner.

Rép. min. n° 13910 : JO Sénat Q 28 oct. 2010, p. 2837

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