Le commerçant doit déclarer sans délai les dommages matériels à sa multirisque professionnelle et informer son bailleur. Une vitrine brisée, un rideau forcé, un vol ou des équipements détruits peuvent relever de garanties distinctes. La garantie pertes d’exploitation n’est pas automatique : elle suppose que la police la prévoie et que ses conditions soient réunies, notamment le lien avec un événement garanti et la période d’indemnisation.
1 – Dommages matériels : le réflexe est la déclaration complète
Déclarez séparément les dommages aux marchandises, mobilier, matériel, informatique, agencements et éléments immobiliers. Faites un inventaire daté, photographiez, sauvegardez les images de vidéosurveillance et établissez une liste des commandes annulées, frais de transport, travaux d’urgence et remplacements. Déposez plainte sans accuser nommément quiconque sans élément probant.
2 – Vitrine, fermeture et obligations du bailleur
Le preneur doit alerter immédiatement le bailleur de tout dommage affectant le clos, la sécurité ou l’accès. Le bailleur demeure tenu de délivrer les locaux et d’assurer les grosses réparations nécessaires à l’usage, sous réserve des stipulations du bail. Le locataire reste tenu de protéger ses biens et de limiter l’aggravation du dommage. Les droits de chacun doivent être réservés jusqu’à la lecture de la police et du bail.
3 – Pertes d’exploitation : une garantie à identifier et chiffrer
Textes essentiels vérifiés
Responsabilité de l’État – article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure : « L’État est civilement responsable des dégâts et dommages résultant des crimes et délits commis, à force ouverte ou par violence, par des attroupements ou rassemblements armés ou non armés, soit contre les personnes, soit contre les biens. »
Garantie des émeutes – article L. 12-11-1 du code des assurances : « Les contrats d’assurance […] garantissant les dommages d’incendie ou tous autres dommages à des biens situés en France […] ouvrent droit à la garantie de l’assuré contre les effets des émeutes survenues en France sur les biens faisant l’objet de tels contrats. Si l’assuré est couvert contre les pertes d’exploitation, cette garantie est étendue aux pertes d’exploitation causées par les effets des émeutes, dans les conditions prévues par le contrat correspondant. »
Déclaration – article L. 113-2, 4°, du code des assurances : l’assuré doit donner avis à l’assureur, dès qu’il en a eu connaissance et au plus tard dans le délai fixé au contrat, de tout sinistre de nature à entraîner la garantie ; ce délai ne peut être inférieur à cinq jours ouvrés, sauf vol (deux jours ouvrés).
Clauses d’exclusion – article L. 112-4 du code des assurances : les clauses de nullité, déchéance ou exclusion ne sont valables que si elles sont mentionnées en caractères très apparents.
Prescription – article L. 114-1 du code des assurances : toutes actions dérivant d’un contrat d’assurance se prescrivent par deux ans à compter de l’événement qui y donne naissance, sous réserve des causes légales de report, d’interruption ou de suspension.
La perte d’exploitation vise à replacer l’entreprise dans la situation économique où elle se serait trouvée sans le sinistre, dans les limites contractuelles. Elle peut couvrir une baisse de marge brute, certains frais supplémentaires et la persistance des charges fixes pendant l’interruption. Elle n’indemnise ni automatiquement la totalité du chiffre d’affaires perdu, ni une fermeture étrangère à un événement garanti. La période d’indemnisation, la franchise temporelle, le plafond et la méthode de marge brute sont décisifs.
La Cour de cassation a validé l’analyse d’une condition de garantie de pertes d’exploitation appréciée au regard de l’économie globale de la garantie, sans priver celle-ci de sa substance (Cass. 2e civ., 10 juillet 2025, n° 23-22.826).
4 – Loyer pendant la fermeture
La fermeture imposée par les dommages ne suffit pas, par elle-même, à suspendre le loyer. Il convient d’ouvrir sans délai un dialogue écrit avec le bailleur sur les travaux, l’accès, les assurances et une éventuelle mesure temporaire. La suspension, réduction ou consignation sans accord ou décision de justice expose le preneur à un impayé. Une destruction totale ou partielle de la chose louée relève d’un régime particulier : elle doit être analysée au regard de l’article 1722 du code civil et du bail.
Texte à consulter : article 1722 du code civil.
5 – Recours contre l’État et tiers responsables
Lorsque les dommages proviennent de crimes ou délits commis avec violence par un attroupement ou rassemblement, une demande peut être adressée à l’État sur le fondement de l’article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure. Cette voie est factuelle et ne doit pas être confondue avec une garantie d’assurance. Elle requiert une preuve précise du lien entre le dommage et le rassemblement ; une action organisée par un groupe structuré exclusivement à des fins délictuelles peut exclure ce régime.
Référence utile : CAA Paris, 26 avril 2024, n° 22PA02072.
6 – Parcours opérationnel du commerçant
Immédiatement
Mettre les salariés et le public en sécurité, appeler les secours si nécessaire, protéger les données et photographier les lieux.
Sous 24 heures
Prévenir bailleur, syndic si utile, assureur et courtier. Déposer plainte. Réunir factures d’achat, inventaire de stock, photos antérieures, contrats et vidéos.
Sous cinq jours ouvrés
Envoyer la déclaration complète mais évolutive à l’assureur. Demander une visite d’expert rapide et la prise en charge des mesures conservatoires.
Avant l’expertise
Ne jeter ni stock, ni matériel sans accord ou constat préalable, sauf impératif sanitaire ou de sécurité documenté. Conserver les preuves de destruction.
Après expertise
Remettre le compte d’exploitation, comparatifs de chiffre d’affaires, charges fixes, masse salariale, commandes perdues et frais supplémentaires. Contrôler la méthode de calcul et les délais de règlement.
7 – Modèles de lettre
1. Déclaration de sinistre à l’assureur multirisque professionnelle
2. Demande de prise en charge des mesures conservatoires et de sécurisation
3. Demande d’expertise contradictoire urgente
4. Lettre du preneur au bailleur pour les réparations et la coordination des assurances
5. Demande d’indemnisation des dommages matériels et du vol
6. Demande d’examen de la garantie de pertes d’exploitation
7. Demande de provision pour la reprise de l’activité
8. Demande au bailleur relative au loyer pendant les travaux
9. Contestation d’un refus de garantie et demande de communication des clauses
10. Mise en demeure de l’assureur
11. Demande préalable d’indemnisation à l’État
FAQ
La perte de chiffre d’affaires est-elle remboursée ?
Uniquement si une garantie pertes d’exploitation est souscrite et déclenchée ; le calcul porte généralement sur la marge brute et non sur le chiffre d’affaires brut.
Puis-je jeter les marchandises impropres ?
Documentez-les d’abord par photos, inventaire, facture et, si possible, accord de l’assureur ; conservez les justificatifs de destruction.
Qui paie le rideau métallique ?
Cela dépend de sa qualification, du bail et des polices. Déclarez-le au bailleur et à votre assureur.
Puis-je arrêter de payer le loyer ?
Non sans accord clair ou décision de justice ; sollicitez une mesure temporaire motivée.
Une plainte suffit-elle pour être indemnisé ?
Non, elle complète la preuve mais ne remplace pas la démonstration du dommage et de la garantie.
Puis-je demander une avance ?
Vous pouvez solliciter une provision justifiée par les devis, factures et besoins de reprise, sous réserve du contrat.