Seuls des travaux incompatibles avec l’occupation de l’immeuble sont de nature à justifier un congé pour motif légitime et sérieux. Le motif légitime et sérieux ...
Selon le Conseil constitutionnel, le droit de préemption reconnu au locataire ou à l’occupant de bonne foi d’un logement, dans le cadre d’une vente consécutive ...
La réalisation d’importants travaux de rénovation et de restructuration du logement loué nécessitant la libération des lieux constituent des motifs légitimes et sérieux justifiant la ...
Le bailleur doit être indemnisé du préjudice subi par la restitution d’un appartement dont le parquet est dégradé. Le propriétaire d’un logement donné à bail ...
Un arrêté du 13 décembre 2017 précise le contenu de la notice d’information relative aux obligations du bailleur et aux voies de recours et d’indemnisation ...
Lorsqu’un acte de cautionnement ne comporte pas la reproduction manuscrite de l’avant-dernier alinéa de l’article 22-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, ...
La seule constatation d’une reprise illicite d’un logement ouvre droit à réparation. Confrontée à une reprise illicite des lieux par un huissier, dans quelle mesure ...
Le tribunal administratif de Paris a annulé les arrêtés d’encadrement du loyer à Paris pour avoir fixé les loyers de référence seulement sur la commune ...
Le contrat de bail d’habitation doit être résilié pour manquement grave des locataires à l’obligation de jouissance paisible, prévue par l’article 7 de la loi ...
Le Tribunal administratif de Lille a annulé l’arrêté du Préfet du Nord prévoyant le plafonnement des loyers aux motifs que le dispositif de plafonnement des ...
Constitue une reprise illicite du logement et engage la responsabilité de l’huissier, le fait de dresser un procès-verbal de reprise des lieux et faire changer ...
Les locataires étant responsables des agissements des occupants de leur chef, le bail doit être résilié et les occupants expulsés dès lors que le fils ...
Le caractère discontinu et le délai séparant les ventes n’empêchent pas qu’il s’agisse d’une opération unique qui doit être mise en oeuvre sous le régime ...
Le contrat de bail d’habitation doit être résilié aux torts de la locataire, pour manquement à l’obligation de jouissance paisible en raison de a condamnation ...
Une autorisation administrative préalable à la signature du bail est requise pour affecter à un usage exclusivement professionnel un local à usage mixte. En l’espèce, ...
Il convient de prononcer la résiliation judiciaire du bail d’habitation aux torts de la locataire, qui n’occupe pas personnellement les lieux. Certes, un locataire ne ...
