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Publié le 21 Jan 2018

Restitution des lieux et remise en état du parquet de l’appartement

Le bailleur doit être indemnisé du préjudice subi par la restitution d’un appartement dont le parquet est dégradé.

Le propriétaire d’un logement donné à bail d’habitation a assigné la locataire, après la restitution des lieux, en paiement de réparations locatives.

Pour rejeter cette demande et ordonner la restitution du dépôt de garantie, le jugement relève que l’état des lieux d’entrée mentionne un parquet en bon état, à l’exception d’une lame abîmée, tandis que l’état des lieux de sortie indique qu’il est détérioré en plusieurs endroits et à refaire sur 20 mètres carrés et retient que le bailleur ne démontre pas la nécessité de procéder à un changement complet du parquet.

En statuant ainsi, la juridiction de proximité, qui a refusé l’indemnisation d’un préjudice dont elle avait constaté l’existence, a violé l’article 7 c) de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, ensemble l’article 4 du Code civil.

Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 7 décembre 2017 n°16-11703

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