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Publié le 21 Jan 2018

Travaux et congé pour motif légitime et sérieux

La réalisation d’importants travaux de rénovation et de restructuration du logement loué nécessitant la libération des lieux constituent des motifs légitimes et sérieux justifiant la délivrance d’un congé.

En l’espèce, le bailleur produit un devis détaillé.

La description des prestations prévoyant la dépose de l’ensemble des éléments d’équipement (sanitaires, électriques, de cuisine et salle d’eau), des faïences et des sols, s’accompagne d’une estimation de la durée de réalisation comme étant de 8 à 10 semaines.

Il s’ensuit que les travaux projetés sont manifestement incompatibles avec le maintien du locataire dans les lieux.

C’est en vain que le locataire invoque l’article 15 III de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 et soutient bénéficier d’un droit au relogement en raison de son âge.

En effet, le locataire n’était pas âgé de 70 ans à la date d’effet du congé, de sorte que le bailleur n’a pas à lui faire une offre de relogement.

Cour d’appel de Paris, Pôle 4, chambre 3, 30 Novembre 2017 n°15/24265

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