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Publié le 24 Sep 2017

Requalification de ventes dans le temps en vente à la découpe et conséquences

Le caractère discontinu et le délai séparant les ventes n’empêchent pas qu’il s’agisse d’une opération unique qui doit être mise en oeuvre sous le régime de la vente à la découpe. Tout congé ne respectant pas la réglementation doit être alors annulée.

En l’espèce, entre 1998 et décembre 2003, la société propriétaire avait mis en vente dix-huit logements, que la dernière vente avait été conclue en mai 2002 et que le logement des demandeurs, à qui un premier congé avec offre de vente avait été délivré le 17 juillet 2001, était inclus dans cette opération et en retenant qu’en délivrant un second congé avec offre de vente le 28 septembre 2007, la bailleresse avait manifesté son intention de poursuivre l’opération de mise en vente décidée en 1998.

En conséquence, la cour d’appel en a déduit, à bon droit, que ce congé qui ne respectait pas les accords collectifs des 9 juin 1998 et 16 mars 2005, devait être annulé.

Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 22 juin 2017 n°16-18290

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