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Publié le 10 Déc 2017

Encadrement des loyers : annulation des arrêtés de Paris

Le tribunal administratif de Paris a annulé les arrêtés d’encadrement du loyer à Paris pour avoir fixé les loyers de référence seulement sur la commune de Paris et non sur l’ensemble des 412 communes de l’agglomération parisienne.e.

Par un jugement du 28 novembre 2017, le tribunal administratif de Paris a annulé les arrêtés préfectoraux des 25 juin 2015, 20 juin 2016 et 21 juin 2017 fixant les loyers de référence, loyers de référence majorés et loyers de référence minorés à Paris, pour les périodes du 1er août 2015 au 31 juillet 2016, 1er août 2016 au 31 juillet 2017 et à compter du 1er août 2017.

Après l’annulation par tribunal administratif de Lille du 17 octobre 2017 de l’arrêté d’encadrement des loyers du préfet du Nord pour avoir limité le périmètre de l’arrêté au seul territoire de la commune de Lille (cf notre article), c’est au tour du tribunal administratif de Paris d’en faire autant avec les arrêtés d’encadrement des loyers à Paris.

Le tribunal administratif, saisit de conclusions à fin d’annulation de ces arrêtés a rendu sa décision le 28 novembre 2017 par laquelle il annule les arrêtés contestés en ce qu’ils ne pouvaient être mis en œuvre dans la seule commune de Paris, mais auraient dû l’être dans les 412 communes de la région d’Île-de-France comprises dans la « zone d’urbanisation continue » de l’agglomération parisienne.

S’inspirant du jugement du tribunal de Lille, le tribunal administratif de Paris rappelle que l’article 17-I de la loi du 6 juillet 1989, dans sa rédaction issue de la loi ALUR, prévoit que le représentant de l’État dans la région d’Île-de-France fixe chaque année un loyer de référence, par catégorie de logement et par secteur géographique, dans les « zones d’urbanisation continue de plus de 50 000 habitants ».

Le tribunal précise que « les zones d’urbanisation continue de plus de 50 000 habitants comprennent nécessairement toutes les communes qui s’y rattachent figurant sur la liste annexée au décret [n° 2013-392] du 10 mai 2013 ».

S’agissant de l’agglomération parisienne, la « zone d’urbanisation » est constituée des 412 communes, situées dans chacun des départements de la région d’Île-de-France, parmi lesquelles figure Paris.

Le tribunal administratif de Paris a par conséquent estimé que ce dispositif d’encadrement des loyers ne pouvait être limité qu’à la seule commune de Paris.

Il annule ainsi les arrêtés en dates du 25 juin 2015, du 20 juin 2016 et du 21 juin 2017 fixant les loyers de référence, loyers de référence majorés et loyers de référence minorés à Paris.

Néanmoins, il ne précise pas quel secteur géographique ni quel quartier de la ville de Paris le préfet doit prendre en compte pour fixer les loyers références, ainsi que les requérants l’avaient invoqué dans leurs requêtes.

Enfin, le tribunal rejette les moyens du préfet de la région d’Île-de-France, qui estimait à la fois que les loyers à Paris et dans le reste de l’agglomération étaient différents, ce qui rendrait l’encadrement des loyers moins pertinent en dehors de Paris, mais aussi que le statut administratif particulier de Paris justifierait que l’encadrement des loyers ne soit mis en œuvre que dans la capitale.

Le tribunal considère que « ces circonstances, propres à l’agglomération parisienne, ne peuvent avoir d’influence sur le champ d’application de ces dispositions de portée générale ».

TA Paris, 28 nov. 2017, req. nos 1511828, 1513696, 1514241, 1612832, 1711728

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